L'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région vote, au plus tard au semestre calendaire suivant un nouveau schéma directeur régional assurant la viabilité économique des chambres de commerce et d'industrie qui lui sont rattachées

Article L80 CB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 22

Livre des procédures fiscales

du 8° de l'article L. 80 B ou de l'article L. 80 C par un redevable de bonne foi, ce dernier peut saisir l'administration, dans un délai de deux mois, pour solliciter un second examen de cette demande, à la condition qu'il n'invoque pas d'éléments nouveaux

Article 4

—

Il est réintégré de droit dès qu'il occupe à nouveau un tel poste. Le militaire classé provisoirement dans le personnel sous-marinier en est radié dès que cesse son affectation à un poste à compétence sous-marine.

Article D511-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 27

Code rural (nouveau)

l'ensemble des membres de la chambre, de dissolution, d'annulation des élections ou d'empêchement collectif des membres de la chambre, une délégation spéciale de trois membres est chargée de l'administration de la chambre jusqu'à l'installation de ses nouveaux

Article 3

—

Les demandes de nouveaux entrants portant sur d'autres mentions seront requalifiées "canneur, ligneur exclusif".

Article L5163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33

Code général de la propriété des personnes publiques

Toutefois, lorsque le permissionnaire ou le concessionnaire réalise des travaux ou constructions réhabilitant, étendant ou modifiant de façon substantielle les ouvrages, constructions et installations existants, il peut lui être délivré un nouveau titre

Article 38 quindecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 76

Code général des impôts, annexe III

Lorsqu'un bien fait l'objet d'une nouvelle opération de location, la déclaration est souscrite dans le mois qui suit la conclusion du nouveau contrat.

Article R448-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07

Code de l'énergie

Dans le cas où un locataire qui avait refusé de participer à l'opération d'autoconsommation collective ou qui s'en était retiré fait part au bailleur de son souhait d'y participer ou d'y participer à nouveau, le bailleur peut indiquer au locataire que

Article 22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08

Décret du 10 janvier 1936 relatif au budget et à la comptabilité des communes

Pour faciliter aux receveurs l'exécution des obligations qui leur sont imposées par le paragraphe 1er du présent article, ceux-ci pourront se faire délivrer par le maire une expédition en forme de tous les contrats, titres nouveaux, déclarations, jugements

Article R3332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 95

Code du travail

et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre 1er du livre II du code monétaire et financier lorsque les caractéristiques des nouveaux

Article L331-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

Code de la propriété intellectuelle

En outre, les personnes visées au premier alinéa du présent article informent leurs nouveaux abonnés et les personnes reconduisant leur contrat d'abonnement sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation permettant

Article R612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 74

Code de justice administrative

En cas de force majeure, un nouveau et dernier délai peut être accordé.

Article R726-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 20

Code rural (nouveau)

Après chaque renouvellement général du conseil d'administration, la catégorie d'administrateurs parmi lesquels sera élu le nouveau président est désignée par tirage au sort.

Article D614-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 46

Code rural (nouveau)

les entreprises du monde rural en dehors des exploitations agricoles ; 5° Aide pour la préservation et la restauration du patrimoine forestier ; 6° Aide pour les infrastructures hydrauliques agricoles ; 7° Aide aux projets pilotes développant de nouveaux

Article R*60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 73

Code du service national

En cas de fait nouveau survenu après ce délai, elles doivent être présentées au bureau du service national dont relèvent les demandeurs.

Article R145-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Code de la sécurité sociale

Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux.

Article R512-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 37 > 08

Code de l'environnement

Si une enquête plus approfondie révèle des éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont été tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et de transmettre ces mises à jour au préfet

Article L214-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Code monétaire et financier

I. - Les sommes distribuables par un OPCVM sont constituées par : 1° Le revenu net augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus ; 2° Les plus-values réalisées, nettes de frais, diminuées des moins-values

Article L214-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09

Code monétaire et financier

capital initial n'a pas été intégralement libéré et tant que n'ont pas été satisfaites les offres de cession de parts figurant sur le registre prévu à l'article L. 214-93 depuis plus de trois mois pour un prix inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux

Article D732-174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14

Code rural (nouveau)

Le service d'une fraction de pension ne peut pas à nouveau être demandé lorsque l'assuré a demandé le service de sa pension complète.

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