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527 777 résultats pour « parties au contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00077

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail ; que le contrat d'achat d'espace publicitaire ne constitue la cause subjective du contrat de crédit-bail que si les deux parties au contrat de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00078

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

parties au contrat de crédit-bail ont envisagé le premier contrat comme but contractuel ; qu'ainsi, les juges du fond ne peuvent retenir l'interdépendance des contrats sans caractériser la connaissance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00079

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail ; que le contrat d'achat d'espace publicitaire ne constitue la cause subjective du contrat de crédit bail que si les deux parties au contrat de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00080

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail ; que le contrat d'achat d'espace publicitaire ne constitue la cause subjective du contrat de crédit-bail que si les deux parties au contrat de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00081

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

parties au contrat de crédit-bail ont envisagé le premier contrat comme but contractuel ; qu'ainsi, les juges du fond ne peuvent retenir l'interdépendance des contrats sans caractériser la connaissance

Source officielle
CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b811

Cassation

11 juillet 1978

11 juillet 1978

AUX AFFIRMATIONS DE LA DEMANDERESSE, LES PARTIES CIVILES AVAIENT BIEN SUBI UN PREJUDICE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT D'ETUDES PRELIMINAIRES VISE AUX ARTICLES 34 H DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

66c8261a5372bffe825630c3

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Le contrat de révélation de succession est un contrat commutatif de service, la contrepartie résidant dans la contre-prestation c'est-à-dire dans l'obligation de l'autre partie au contrat : la prestation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00057

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

avec un tiers lorsque les deux contrats sont indivisibles ; que l'indivisibilité des contrats suppose que le contrat d'achat d'espace de publicité ait constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00059

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

avec un tiers lorsque les deux contrats sont indivisibles ; que l'indivisibilité des contrats suppose que le contrat d'achat d'espace de publicité ait constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00060

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

avec un tiers lorsque les deux contrats sont indivisibles ; que l'indivisibilité des contrats suppose que le contrat d'achat d'espace de publicité ait constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00061

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

avec un tiers lorsque les deux contrats sont indivisibles ; que l'indivisibilité des contrats suppose que le contrat d'achat d'espace de publicité ait constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00062

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

avec un tiers lorsque les deux contrats sont indivisibles ; que l'indivisibilité des contrats suppose que le contrat d'achat d'espace de publicité ait constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00063

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

avec un tiers lorsque les deux contrats sont indivisibles ; que l'indivisibilité des contrats suppose que le contrat d'achat d'espace de publicité ait constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00911

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a énoncé que le contrat de travail ne pouvait pas être contesté même s'il était soutenu que l'imprimé ne portait pas la signature

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

661436163bbdffcd9171a82d

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Il affirme avoir signé ce document sur le téléphone de la partie défenderesse. Il rappelle avoir payé une partie par carte bancaire et l’autre en liquide.

Source officielle
CC

comm

61372169cd580146773f3898

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

, que la convention des parties, intitulée "contrat de mandat et gérance", était double et comportait un contrat de mandat pour la distribution des carburants et une convention de location-gérance pour

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1911653_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Les décisions litigieuses qui mettent fin, de manière anticipée, d'une part au contrat de résident de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02360

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

l'indemnité légale de licenciement ; que le montant de l'indemnité de préavis qui doit lui être versée s'élève à la somme de 1.700,00 €, outre 170,00 € au titre des congés payés afférents ; ALORS QUE, D'UNE PART

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100602

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

en dehors de leur activité professionnelle ; qu'en conséquence ce contrat relève de l'action que peuvent intenter les associations de consommateurs en cessation des clauses abusives dans les contrats

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100603

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

leur activité professionnelle ; qu'en conséquence ce contrat relève de l'action que peuvent intenter les associations de consommateurs en cessation des clauses abusives dans les contrats destinés, proposés

Source officielle

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