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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00077
15 janvier 2008
constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail ; que le contrat d'achat d'espace publicitaire ne constitue la cause subjective du contrat de crédit-bail que si les deux parties au contrat de
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00078
parties au contrat de crédit-bail ont envisagé le premier contrat comme but contractuel ; qu'ainsi, les juges du fond ne peuvent retenir l'interdépendance des contrats sans caractériser la connaissance
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00079
constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail ; que le contrat d'achat d'espace publicitaire ne constitue la cause subjective du contrat de crédit bail que si les deux parties au contrat de
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00080
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00081
cr
6079a7fc9ba5988459c4b811
11 juillet 1978
AUX AFFIRMATIONS DE LA DEMANDERESSE, LES PARTIES CIVILES AVAIENT BIEN SUBI UN PREJUDICE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT D'ETUDES PRELIMINAIRES VISE AUX ARTICLES 34 H DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971
Pôle 4 - Chambre 10
66c8261a5372bffe825630c3
22 août 2024
Le contrat de révélation de succession est un contrat commutatif de service, la contrepartie résidant dans la contre-prestation c'est-à-dire dans l'obligation de l'autre partie au contrat : la prestation
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00057
avec un tiers lorsque les deux contrats sont indivisibles ; que l'indivisibilité des contrats suppose que le contrat d'achat d'espace de publicité ait constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00059
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00060
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00061
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00062
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00063
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00911
6 mai 2009
de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a énoncé que le contrat de travail ne pouvait pas être contesté même s'il était soutenu que l'imprimé ne portait pas la signature
PCP JTJ proxi requêtes
661436163bbdffcd9171a82d
4 avril 2024
Il affirme avoir signé ce document sur le téléphone de la partie défenderesse. Il rappelle avoir payé une partie par carte bancaire et l’autre en liquide.
61372169cd580146773f3898
12 février 1991
, que la convention des parties, intitulée "contrat de mandat et gérance", était double et comportait un contrat de mandat pour la distribution des carburants et une convention de location-gérance pour
3ème Chambre
DTA_1911653_20221025
25 octobre 2022
Les décisions litigieuses qui mettent fin, de manière anticipée, d'une part au contrat de résident de M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02360
30 novembre 2010
l'indemnité légale de licenciement ; que le montant de l'indemnité de préavis qui doit lui être versée s'élève à la somme de 1.700,00 €, outre 170,00 € au titre des congés payés afférents ; ALORS QUE, D'UNE PART
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100602
1 juin 2016
en dehors de leur activité professionnelle ; qu'en conséquence ce contrat relève de l'action que peuvent intenter les associations de consommateurs en cessation des clauses abusives dans les contrats
ECLI:FR:CCASS:2016:C100603
leur activité professionnelle ; qu'en conséquence ce contrat relève de l'action que peuvent intenter les associations de consommateurs en cessation des clauses abusives dans les contrats destinés, proposés
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