scolarité, de bibliothèque et d'examen des élèves ; - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes privées, des établissements ou des groupements professionnels, des organismes internationaux ; - les dons et legs ; - les remboursements

Article 11

—

Le mandat de membre du conseil d'administration ou de surveillance représentant l'Etat est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'entreprise des frais exposés pour l'exercice dudit mandat.

Article 3

—

Si les conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas remplies, l'employeur est tenu de rembourser les sommes perçues.

Article 10

—

Ils peuvent bénéficier, pour leur participation aux séances du conseil ou du comité dont ils sont membres, du remboursement de leurs frais dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Article 27

—

Il doit également être justifié d'une assurance au profit de qui il appartiendra, contractée par le barreau ou d'une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus.

Article 83

—

Lorsque le déplacement doit avoir lieu obligatoirement par bateau ou avion, les frais de transport en classe touriste sont remboursés sur justification du prix du passage.

Article 1

—

alinéa affectés à l'étranger et les personnels en fonction dans les services à l'étranger régis par le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont remboursés

Article 25

—

Après évaluation par la commission du prix de revient moyen des tutelles selon leur objet, le préfet fixe, avant le 1er décembre de chaque année, par arrêté et pour chaque catégorie de tutelles, les plafonds dans les limites desquels seront remboursés

Article 3

—

Toutefois, un sursis de remboursement d'un an, éventuellement renouvelable, peut être accordé après examen de la situation individuelle de chaque débiteur.

Article 11

—

Une convention entre l'hôpital et les organismes concernés définit les conditions d'exercice et de rémunération de cette activité et prévoit, le cas échéant, le remboursement, total ou partiel des émoluments versés par l'hôpital.

Article 10

—

Article 4

—

Une génération de prêts est close lorsque tous les prêts sécurisés de cette génération ont été intégralement remboursés, y compris les éventuels reports de mensualités suite à la mise en oeuvre du dispositif prévu au 2° bis de l'article L. 313-19 du code

Article 13

—

Il ne pourra être remboursé que six mois au moins après la cessation des fonctions, sur une délibération conforme du tribunal auprès duquel l'auxiliaire de justice a exercé lesdites fonctions, et après accord de la chambre de discipline.

Article 25

—

Les statuts doivent prévoir les modalités suivant lesquelles il est procédé, s'il y a lieu, au remboursement ou au rachat des parts excédentaires encore détenues par la société coopérative de production participante à l'issue de ce délai.

Article 3

—

Les justifications prévues en matière de remboursement de titres nominatifs peuvent être, quel que soit le montant du titre perdu, exigées des déclarants, et notamment les justifications de l'identité du signataire des déclarations dans les conditions

Article 10

—

de scolarité, de bibliothèque et d'examen des élèves ; Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes privées, des établissements ou des groupements professionnels, des organismes internationaux ; Les dons et legs ; Les remboursements

Article 1

—

la métropole et l'outre-mer b) Pour l'étranger L'agent en service à l'étranger peut prétendre au remboursement

Article 15

—

Le remboursement est assuré sur justificatif et sur la base d'un trajet aller-retour quotidien.

Article 29

—

-Le montant : " 500 000 euros " mentionné aux I, II et III est remplacé par le montant : " 230 000 euros " pour les déclarations, leurs annexes, les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les paiements afférents aux

Article 56

—

Cependant, ces entreprises devront rembourser aux employeurs les portions de primes ainsi émises correspondant à la période postérieure à cette entrée en vigueur.

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