Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 573-12 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code

Article L573-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 45

Code monétaire et financier

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 573-15 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code

Article 23

—

En vertu de l'article R. 162-36 du code de la sécurité sociale, les établissements exerçant les activités mentionnées aux 1° 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale peuvent bénéficier de la dotation IFAQ, et faire l'objet d'une

Article D751-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 83 > 38

Code rural (nouveau)

La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 717-18 du présent code a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433

Article 1

—

Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail dans lesquels des travailleurs sont exposés à une substance ou à une préparation dangereuse, au sens des articles L. 231-6 et L.

Article 7

—

Pour les infractions qui relèvent de sa compétence, l'office adresse aux services de police, aux unités de gendarmerie et aux agents de contrôle mentionnés aux articles L. 8271-1-2 du code du travail, L. 114-10, L. 243-7 et L. 611-16 du code de la sécurité

Article L773-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 20

Code de justice administrative

Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre [

Article R242-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 65

Code rural (nouveau)

Il est notamment tenu, ainsi que le vétérinaire délégué et les vétérinaires remplaçants ou adjoints dans les limites de leur fonction, aux obligations prévues au III de l'article R. 242-33 du présent code et aux articles R. 242-35 à R. 242-38 du même

Article L213-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 83

Code monétaire et financier

. 225-257 du code de commerce.

Article L573-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 17

Code monétaire et financier

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 573-9 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code

Article L212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

Code de la mutualité

Les provisions mathématiques constituées par les mutuelles et unions relevant du livre II du présent code pour les opérations d'assurance vie et de capitalisation sont calculées selon les dispositions de l'article L. 343-1 du code des assurances.

LEGIARTI000047067062

—

Article 6 L'article 6 n'est pas applicable. Article 9 § 1er.

Article 18

—

prévues aux mêmes articles L. 241-2-1 et L. 241-6-1, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l'article L. 241-13 dudit code.

Article 4

—

I. - Les documents de propagande électorale sont mis à disposition de la commission des opérations de vote mentionnée aux articles R. 7343-31 à R. 7343-34 du code du travail, en application de l'article R. 7343-35 du code du travail.

Article 1

—

Le secrétariat général comprend, outre le service de défense et de sécurité dont les missions sont définies aux articles R. 1143-1 à R. 1143-2 du code de la défense, les directions, délégations et services qui lui sont rattachés et dont les missions sont

Article R1233-26-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 58

Code général des collectivités territoriales

Le fonctionnement et les moyens de la commission des droits des salariés sont régis par les dispositions prévues aux articles 81,84 et 85, aux sept premiers alinéas de l'article 88, aux deux premiers alinéas de l'article 89, aux cinq premiers alinéas

Article R4312-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 31

Code des transports

Le fonctionnement et les moyens de la commission des droits des salariés sont également régis par les dispositions prévues par les articles 81,84 et 85, les premier au septième alinéas de l'article 88, les deux premiers alinéas de l'article 89, les premier

Article 1

—

484 1er échelon 458 Educateur territorial de jeunes enfants de seconde classe 11e échelon 642 10e échelon 607 9e échelon 581 8e échelon 554 7e échelon 523 6e échelon 495 5e échelon 471 4e échelon 453 3e échelon 438 2e échelon 422

LEGIARTI000033202169

—

Cette location est consentie dans le respect des principes édictés par le code de l'environnement et en particulier par les articles D. 422-97 à D. 422-113.

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