Toutefois, le procureur de la République peut, par instructions particulières, demander aux officiers de police judiciaire d'établir des procès-verbaux séparés pour chacun des actes qu'ils sont appelés à faire.

Article 706-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Code de procédure pénale

subi un préjudice résultant de faits, volontaires ou non, commis à l'étranger, présentant le caractère matériel d'une infraction et répondant aux conditions prévues à l'article 706-3 du présent code peut obtenir du fonds de garantie des victimes des actes

Article 230-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26

Code de procédure pénale

dans des conditions précisées par arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur, procéder sous pseudonyme, y compris en faisant usage d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique, aux actes

Article L521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 90

Code de l'énergie

Ces actes doivent respecter les règles de fond prévues au titre Ier du livre II du code de l'environnement et valent autorisation au titre de l'article L. 214-1 du même code.

Article R521-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 46

Code de l'énergie

Le cahier des charges de la concession peut prévoir la délégation au concessionnaire de certains actes de gestion du domaine public hydroélectrique ainsi que les modalités du contrôle de cette délégation.

Article 7

—

Sont soumis au visa, hormis lorsqu'ils ont fait l'objet d'une programmation pluriannuelle dans laquelle s'inscrivent les projets de budget annuel proposés au vote des conseils d'administration auxquels sont associés des plans prévisionnels des actes de

Article 7

—

Article 9

—

Nul ne peut faire acte de candidature, une même année, à plus d'une voie de concours commun. Un candidat ne peut se présenter plus de deux fois au concours commun quelle que soit la voie choisie parmi les voies prévues aux 1 à 6 à l'article 1er.

Article 7

—

Article 20

—

valeurs ou objets de toute nature envers les mêmes personnes, pour quelque cause que ce soit, doivent en faire la déclaration dans le délai de trois mois à dater de la publication au Journal officiel de l'extrait de la décision de confiscation on de tout acte

Article 11

—

Le directeur général assure la gestion de l'agence, il la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il élabore les documents budgétaires et comptables. Il met en œuvre le budget. Il recrute le personnel et a autorité sur lui.

Article 6

—

Il peut déléguer ses pouvoirs en la matière à des ordonnateurs secondaires qui peuvent eux-mêmes déléguer leur signature à leurs adjoints ou aux chefs de service placés sous leur autorité pour les actes qu'ils déterminent.

Article 1 ter

—

Nonobstant toute clause du contrat de travail, le notaire salarié peut refuser à son employeur de recevoir un acte ou d'accomplir une mission lorsque cet acte ou cette mission lui paraissent contraires à sa conscience ou susceptibles de porter atteinte

Article 1

—

échéant, le terme auquel le droit à la prestation cesse ou est soumis à révision ; -un certificat médical conforme à un modèle fixé par arrêté, établissant la nécessité d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne salariée pour accomplir les actes

Article 7

—

Article 22

—

Il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, d'échanges et de vente concernant les immeubles, autorisés dans les conditions prévues à l'article 20 ; 3° Il décide, au nom du ministre chargé de la culture, des acquisitions réalisées dans

Article 7

—

Article R2231-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 43

Code du travail

Cet acte indique les raisons pour lesquelles la convention ou l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication intégrale. Cette motivation est sans incidence sur la légalité de la convention ou de l'accord.

Article L1541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 81

Code général des collectivités territoriales

La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales bénéficiaire de la cession est substitué au cédant dans tous les actes, délibérations, contrats et décisions en lien avec l'objet de la société d'économie mixte à opération unique

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

Code du cinéma et de l'image animée

A défaut d'inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel des actes, conventions ou jugements susmentionnés, les droits résultant de ces actes, conventions ou jugements sont inopposables aux tiers.

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