Codes de loi français

Article R3231-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 15

Ils exercent, le cas échéant par délégation de pouvoirs du ministre, les attributions prévues aux articles R. 5131-3, R. 5131-4, R. 5131-5 et R. 5131-11.

Article 36-2

Le détachement est prononcé sur proposition du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation , siégeant en formation restreinte, et après avis favorable de la

Article A36-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 95

l'examen technique mentionné à l'article R. 15-33-3 est fixée comme suit, conformément à l'article R. 15-33-6 : -les officiers de police judiciaire qui ont été affectés à un emploi comportant l'exercice effectif continu pendant au moins trois ans des attributions

Article D1411-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 59

chargé de la santé : 1° Adopte un rapport annuel sur l'état de santé de la population et sur les inégalités de santé ; 2° Suit l'élaboration et la mise en œuvre des plans ou programmes d'actions préparés par les ministres dans le cadre de leurs attributions

Article Annexe 1

d'usage représentatifs situés dans des services accueillant des patients identifiés comme particulièrement vulnérables au risque de légionellose par le comité de lutte contre les infections nosocomiales (ou toute organisation chargée des mêmes attributions

Article 4

Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit des régulations économiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés

Article L141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 54

sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre, à l'occasion des contrôles que ceux-ci effectuent dans le cadre de leurs attributions

Article L1233-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 42 > 22

Cette convention détermine notamment les attributions des représentants territoriaux de l'Etat dans cette mise en œuvre et les modalités de désignation des opérateurs qui en sont chargés.

Article A36-10-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 95

alinéa de l'article R. 15-33-29-7 est fixée comme suit, conformément au troisième alinéa de cet article : -les officiers de police judiciaire qui ont été affectés à un emploi comportant l'exercice effectif continu pendant au moins trois ans des attributions

Article R812-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 87

Entre ses séances, il peut déléguer à cette commission le pouvoir de délibérer sur les budgets rectificatifs ainsi que les attributions mentionnées aux 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 13° et 15° de l'article R. 812-7.

Article R112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17

En ce qui concerne le régime agricole et le régime d'assurance des marins, le ministre chargé de la sécurité sociale exerce ces attributions conjointement avec, respectivement, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la marine marchande

Article L213-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 77

-L'obligation de secret professionnel, telle qu'elle est définie à l'article 226-13 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou

Article L3211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 27

Il a compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l'accès aux soins de proximité sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes.

Article L2122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 07

Les membres du conseil municipal exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation, sauf si celle-ci porte sur les attributions exercées au nom de l'Etat mentionnées à la

Article L611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14

Le ministre chargé de l'économie arrête, après avis de l'Autorité des marchés financiers et du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, et sous réserve des attributions exercées par l'Autorité des marchés financiers à

Article L2315-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

Lorsque l'accord confie tout ou partie des attributions du comité social et économique à la commission santé, sécurité et conditions de travail, les dispositions de l'article L. 2314-3 s'appliquent aux réunions de la commission.

Article D3121-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 27

professionnels et de carrière du personnel, à l'exception de l'encadrement supérieur militaire ; -de la gestion des effectifs, des emplois et des compétences ; -de l'administration du personnel, à l'exception des officiers généraux, sous réserve des attributions

Article R3125-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 56

Il a en outre pour mission de réaliser les enquêtes techniques sur les accidents de tir ou de munitions, sans préjudice des attributions du contrôle général des armées et de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs en matière d'inspection

Article R2212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 62

2212-1 et L. 2212-2, en fonction de leurs compétences respectives : 1° Le Premier ministre, en cas de réquisition ordonnée sur le fondement de l'article L. 2212-1 ; 2° Le ministre de la défense ou les autres ministres, dans l'exercice de leurs attributions

Article R2335-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 14

L'autorisation d'importation peut être suspendue, pour une durée maximale de six mois, modifiée, abrogée ou retirée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions