Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 322 résultats pour « convocation par le greffe »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 322 résultats pour « convocation par le greffe »
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EXTRAIT
Article 23
La nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours au moins aux membres du conseil. Lorsque l'assemblée plénière ou le bureau émettent des propositions, celles-ci sont soumises au vote de chacun des collèges.
Article 10
Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, l'organe délibérant, la commission permanente ou le bureau est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors sans condition de quorum.
Article R341-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Il est en outre convoqué par son président à la demande du ministre chargé de la culture ou à celle du tiers de ses membres.
Article R331-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 95
Toutefois, si l'application de cette règle a empêché la commission de se prononcer sur un recours dans les cinq mois de son dépôt, le président peut procéder à une nouvelle convocation de la commission, qui peut alors statuer si au moins trois de ses
Article R622-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 44
Ils sont également tenus, à la demande de ces agents, d'en délivrer copie par tout moyen et sur tout support ainsi que de leur communiquer, sur convocation ou sur place, tous renseignements et justifications.
Article L216-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 89
La décision est prise après audition de la personne intéressée, ou sa convocation à comparaître dans les quarante-huit heures, ainsi que de l'autorité administrative, la victime, ou l'association agréée de protection de l'environnement si elles en ont
Article R131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 53
Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou par le conseil statuant à la majorité simple.
Article L2121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 14
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2121-12, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion.
Article L5211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02
Le conseiller suppléant est destinataire des convocations aux réunions de l'organe délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci. L'article L. 273-5 du code électoral est applicable au conseiller communautaire suppléant.
Article R612-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 42
La convocation doit lui parvenir cinq jours ouvrés au moins avant la date de la réunion du collège de supervision.
Article R3421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 81
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an, sur un ordre du jour déterminé par celui-ci.
Article R4221-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 92
dans la réserve opérationnelle peut être prononcée par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale : a) Sur demande justifiée de l'intéressé ; b) En cas d'absence de réponse à trois convocations
Article D1443-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 02
La commission se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Lorsqu'une question particulière le justifie, le président de la commission peut inviter des personnalités qualifiées à participer aux travaux de la commission.
Article L1421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 80
Les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaires aux contrôles.
Article R661-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 91
La convocation est faite par lettre simple du greffier ; 5° Aucune intervention n'est recevable dans les dix jours qui précèdent la date de l'audience ; 6° La cour d'appel statue au fond dans les quatre mois suivant le prononcé des jugements mentionnés
Article L450-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98
Ils peuvent également recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, document ou toute justification nécessaire au contrôle.
Article R114-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22
Il se réunit au moins une fois par an sur convocation du directeur qui fixe l'ordre du jour. Il peut être également réuni à la demande de la majorité de ses membres en exercice, sur un ordre du jour déterminé.
Article R511-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01
Elle se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées par arrêté préfectoral. Le secrétariat est assuré par la chambre départementale d'agriculture, à moins que le préfet n'en dispose autrement.
Article R121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 13
générale ; b) La désignation du conseil d'administration par l'assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée ; c) Un nombre minimum, par an, de réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration ; d) Les conditions de convocation
Article D423-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 68
. - L'assemblée générale se réunit au minimum trois fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d'au moins un quart de ses membres.
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