Lancôme Parfums ; "aux motifs que la requête est relative à une omission de statuer ; qu'il ne s'agit en aucun cas d'une erreur matérielle ; que la rectification sollicitée aboutirait à modifier les droits

d'administratrice légale de sa fille mineure Aline A..., 2 / de Mlle Daisy A..., demeurant ..., 4 / de l'Agent judiciaire du Trésor, domicilié Direction des affaires juridiques, sous-direction du droit

sciemment payé des sommes d'argent importantes pour que Gérard X... et Pierre Z... leur vendent non un véhicule authentique d'occasion mais un véhicule d'un modèle Ferrari contrefait au mépris des droits

matériels dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire des époux D'Orio, a relevé appel du jugement l'ayant déboutée de sa demande de dommages et intérêts fondée sur une délivrance imparfaite de la chose

d'escroqueries commises par les emprunteurs au préjudice de tiers ; que M. et Mme X... ont engagé une action en responsabilité contre la banque ; que le Tribunal saisi a ordonné une mesure d'instruction "tous droits

Sa décision a alors l'autorité de la chose jugée relativement à la question de fond et à la fin de non-recevoir.

[E] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes à l'encontre de l'assureur, alors : « 2°/ que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont

Aux termes du premier de ces textes, constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.

du bail est acquis au titulaire du bail qui se poursuit par tacite reconduction après son expiration ; qu'en conséquence, le cessionnaire du droit au bail, M.

dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Le 7 mars 2017, les droits ont été mis en recouvrement. 4. Après rejet de sa réclamation contentieuse, M.

X... ait eu le droit de mettre en oeuvre la garantie de passif en soulignant qu'il n'était plus porteur de parts de la société Bastoche ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, bien que l'obligation

côté gauche a été grossièrement réparé par des tôles ressoudées afin de camoufler la corrosion perforante de celui-ci – le châssis côté droit est également perforé par la corrosion avec des morceaux de

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 juillet 1992), que les époux Y..., aux droits desquels

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la compagnie AGF, venant aux droits de la compagnie

L'EARL K..., venant aux droits du GAEC K..., est intervenue volontairement à l'instance d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 11.

dans les deux cas, bénéficiaire des travaux (qui avaient fait l'objet d'un procès-verbal le 30 mai 1991 et étaient terminés depuis le 4 juin 1991) utilisateur du sol; "aux motifs que c'est à bon droit

près d'un mois s'est écoulé entre les deux dernières conclusions de l'association et l'ordonnance de clôture, sans que celle-ci dépose des conclusions au fond et que dès lors la demande de réserve du droit

E... et G... visant à l'annulation de la vente de 2 500 actions de la société Malesherbes prestige (société MP) ; que la société Leroc, aux droits de laquelle se trouve la société MPCI, ainsi que MM

la DRIRE ; qu'en introduisant dans ses conclusions la notion de défectuosité du châssis visible au moment de la vente, l'expert déterminait l'existence de signes extérieurs d'un mauvais état du châssis