Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 561 résultats pour « existence d'un mandat »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 561 résultats pour « existence d'un mandat »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R2122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 48
conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures ; - à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A pour la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats
Article R1431-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 28
conseil d'administration et, si les statuts le prévoient, un vice-président sont élus par le conseil d'administration en son sein, à la majorité des deux tiers, pour une durée de trois ans renouvelable, qui ne peut excéder, le cas échéant, celle de leur mandat
Article L2511-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83
En outre, jusqu'à ce que l'état spécial soit devenu exécutoire, le maire d'arrondissement peut, sur autorisation du conseil municipal ou du conseil de Paris, engager et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts
Article R6152-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 80
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, par le directeur de l'établissement, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux des praticiens hospitaliers, dûment mandatés, à l'occasion de
Article R1142-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 82 > 96
En cas d'empêchement définitif du président ou de son suppléant, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à accomplir.
Article L225-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26
l'électorat, à la composition des collèges, aux modalités du scrutin, au respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes, prévue à l'article L. 225-18-1, aux contestations, à la formation, à la durée et aux conditions d'exercice du mandat
Article R222-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45
L'instance dirigeante compétente met fin au mandat des personnes qui ont manqué aux obligations prévues au présent article.
Article L4123-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88
Lors de premières élections ou en cas de nouvelles élections prévues par l'article L. 4123-10, un tirage au sort détermine ceux des membres ou des binômes du conseil territorial dont le mandat viendra à expiration respectivement dans les délais de trois
Article 1
député, d'un sénateur et d'un membre du Conseil économique, social et environnemental désignés par leurs assemblées respectives.
Article 4
part et de la consommation de la masse salariale d'autre part, sauf si cette information est communiquée par ailleurs en cours de gestion ; -la situation de l'exécution des crédits d'intervention gérés d'une part en compte propre en engagements et en
Article 38
La caisse des dépôts et consignations ne peut délivrer l'attestation prévue à l'article précédent que sur production d'un relevé délivré par un expert comptable ou un comptable agréé, qui indique : 1° Lorsqu'il s'agit d'une personne morale demandant la
Article L242-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 34
-Les fonctions de membre d'un conseil régional ou du conseil national de l'ordre ne sont pas rémunérées. Toutefois, les membres des conseils régionaux ou du conseil national peuvent percevoir des indemnités dans des conditions fixées par décret.
Article L471-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 09
A titre exceptionnel, le juge peut, après avoir recueilli l'avis du procureur de la République, allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes requis par l'exercice de la mesure de
Article R1413-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10
Ils sont choisis parmi les personnalités scientifiques compétentes dans le domaine de compétence de l'agence et recrutés à la suite d'un appel à candidatures, après examen de leur parcours professionnel et de leurs liens d'intérêts, au sens des dispositions
Article ANNEXE À L'ARTICLE 28
d'un point d'eau pour le lavage des mains ou de solution hydro-alcoolique ; - matériel nécessaire pour la réalisation du test.
Article 38
L'agent contractuel apte à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de longue maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé
Article 33
Dans le cas où l'intéressé ne pourrait être réaffecté dans son précédent emploi, il bénéficie d'une priorité pour occuper un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Article L2334-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 91
Le mandat des membres de la commission cités aux mêmes 1° et 2° expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux.
Article 19
Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.
Article 19
La durée du mandat des huit autres membres est fixée, par tirage au sort, à deux ans pour trois d'entre eux, à quatre ans pour trois autres et à six ans pour les deux derniers.
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