Le revenu net est égal au montant des intérêts, arrérages, primes et lots, dividendes, rémunération prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce et tous autres produits relatifs aux titres constituant le portefeuille, majoré du produit des sommes

Article R732-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 66

Code rural (nouveau)

pension d'invalidité pour inaptitude totale est majorée de 40 % lorsque l'intéressé est obligé d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, sans que ladite majoration puisse être inférieure au montant

Article L262-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 97

Code de l'action sociale et des familles

Il est procédé au réexamen du montant de l'allocation mentionnée à l'article L. 262-2 selon une périodicité définie par décret. Les décisions qui en déterminent le montant sont révisées entre chaque réexamen dans les situations prévues par décret.

Article D213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 49

Code monétaire et financier

La documentation financière remise à la Banque de France est rédigée en français ou dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, dans le cas où les titres ne peuvent être souscrits ou acquis que pour un montant au moins équivalent

Article R2336-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 37 > 59

Code général des collectivités territoriales

chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre conformément à l'article L. 2336-3 sont effectués à compter de la date de notification des contributions au fonds dans les conditions suivantes : 1° Si le montant

Article L321-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95

Code de commerce

Le financement du Conseil des maisons de vente est assuré par le versement de cotisations professionnelles acquittées par les personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 et assises sur le montant des honoraires bruts perçus l'année précédente

Article R2396-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73

Code de la commande publique

titulaire ne fournit pas aux dates prévues les renseignements demandés ou fournit des renseignements inexacts, l'acheteur peut, après mise en demeure restée sans effet, décider la suspension des paiements à intervenir dans la limite du dixième du montant

Article CTS 11

—

Les poteaux de tour et leurs pinces de fixation ne sont pas considérés comme des obstacles sous réserve que ces pinces : - d'une part, soient protégées ; - d'autre part, soient situées dans l'axe des sorties lorsqu'elles sont implantées devant ces sorties

Article 3

—

des points faibles ; ce bilan est accompagné d'une proposition non chiffrée de modulation de la prime spéciale et de résultat ; - les objectifs quantitatifs et qualitatifs pour l'année à venir en adéquation avec les moyens mis à disposition ; la fixation

Article 226-7.02

—

Ils doivent se dégager automatiquement de leur dispositif de fixation, se gonfler et se séparer du navire si le navire vient à couler.

Article 5

—

-Pour la fixation des mesures dont le condamné peut faire l'objet dans la collectivité territoriale en application des articles 46 et 47 du code pénal (article (s) abrogé (s), cf. article (s) du nouveau code pénal) le représentant du Gouvernement prend

Article 227-2.05

—

L'autorité compétente, dans la fixation de sa décision, prend alors dûment en compte les dispositions relatives à la protection des ouvertures définies à l'article 227-2.10, assorties des restrictions d'exploitation qu'elle estime nécessaire au regard

Article 7

—

Les décrets n° 48-1879 du 10 décembre 1948 relatif aux jurys de concours et d'examens organisés dans le cadre du ministère de la santé publique et de la population et n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents

Article R135-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 70

Code de la sécurité sociale

-En vue de la fixation par le conseil de surveillance des orientations générales de la politique de placement des actifs du fonds, le directoire présente au conseil de surveillance une analyse de l'évolution des marchés d'instruments financiers au cours

Article R165-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44

Code de la sécurité sociale

-Les décisions relatives, d'une part, au renouvellement de l'inscription et, d'autre part, à la fixation du tarif et, le cas échéant, du prix doivent être prises et communiquées avant l'expiration de la durée d'inscription.

Article 515-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07

Code civil

Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant

Article L853-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 76

Code de la sécurité intérieure

conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peut être autorisée, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé, l'utilisation de dispositifs techniques permettant la captation, la fixation

Article R321-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 40

Code de la propriété intellectuelle

mettre à la disposition de chaque titulaire de droits en application du I de l'article L. 326-3, comprennent les éléments suivants : 1° Les coordonnées que le titulaire de droits l'a autorisé à utiliser afin de l'identifier et de le localiser ; 2° Le montant

Article R20-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

Code des postes et des communications électroniques

Ces intérêts ne seront portés au débit du compte de l'opérateur retardataire que si leur montant excède mille euros.

Article R147-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11

Code de la sécurité sociale

IV. - Le montant de la pénalité mentionnée au I de l'article L. 114-17-1 est fixé dans les conditions du III des mêmes dispositions.

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