La liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 est établie par ordre alphabétique avec indication, pour chaque commissaire aux comptes ou société de commissaires aux comptes, de l'année d'inscription initiale et du numéro d'inscription.

Article R5139-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 03

Code de la santé publique

. ― La délivrance des spécialités pharmaceutiques à usage humain contenant des micro-organismes ou des toxines ne peut être renouvelée que sur indication écrite du médecin prescripteur précisant le nombre de renouvellements ou la durée du traitement.

Article D641-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 43 > 12

Code de l'énergie

et toute autre propriété organoleptique ; 2° La viscosité, la pénétrabilité, la ductilité, la tenue au froid, à la chaleur ou à la pression, la tension superficielle et toutes caractéristiques de lubrification ; 3° Le point d'éclair ou de feu, les indices

Article 1

—

aux membres de famille des étrangers mentionnés à l'article L. 421-20 du même code, en application de l'article L. 421-22 du même code ; 4° A compter du 13 septembre 2021, les demandes de duplicatas de titre de séjour, les demandes de changement d'adresse

Article 116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

Mention de cet avis, ainsi que de la déclaration d'adresse, est portée au procès-verbal. Ces avis sont donnés par le juge des libertés et de la détention lorsque celui-ci décide de ne pas placer la personne en détention.

Article 706-73-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 19

Code de procédure pénale

organisée, prévu au premier alinéa de l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure et délits d'importation, de fabrication, de détention, de mise à disposition de tiers, d'installation et d'exploitation d'appareil de jeux d'argent et de hasard ou d'adresse

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 42

Code des transports

CARBURANTS ESSENCE Propriété RF-02-99 RF-02-03 Minimal Maximal Minimal Maximal Indice d'octane recherche (IOR) 95 --- 95 --- Indice d'octane moteur (IOM) 85 --- 85 --- Densité à 15° C (en kg/ m ³) 748 762 740 754 Point initial

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 08

Décret du 19 août 1921 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie

Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix courants, enseignes, affiches, tableaux-réclames, annonces et tout autre moyen de publicité ; l'emploi en ce qui concerne les vins, vins mousseux et eaux-de-vie : 1° De toute indication

Article LO135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 60

Code électoral

Pour la déclaration de situation patrimoniale, ne peuvent être rendus publics, s'agissant des biens immobiliers : les indications, autres que le nom du département, relatives à la localisation des biens ; les noms des personnes qui possédaient auparavant

Article R312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 85

Code de la sécurité intérieure

dispense de la production du certificat médical prévu à l'article L. 312-6 du présent code lorsque : -sa délivrance ou son renouvellement a nécessité la production d'un certificat médical datant de moins d'un an et mentionnant l'absence de contre-indication

Article 221-II-1/03-6

—

Des plans illustrant les moyens d'accès à l'espace, avec indication des spécifications techniques et des dimensions appropriées ; 2.

Article L621-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 68

Code monétaire et financier

l'Autorité des marchés financiers ; 19° Les administrateurs d'indice de référence, y compris le représentant légal situé en France d'un administrateur situé dans un pays tiers, les entités surveillées et toute personne intervenant dans la fourniture d'un indice

Article ANNEXE I

—

. - Un événement de changement de vitesse verticale spécifié, par exemple, à une valeur négative (c'est-à-dire une descente) excédant 27 m/s (5 000 ft/min) peut donner une indication supplémentaire d'une situation anormale.

Article 2

—

Soit, s'il s'agit de stages agréés par l'Etat et en ce qui concerne les stagiaires dont la gestion de la rémunération est confiée à l'une des institutions mentionnées à l'article L. 351-21 du code du travail, de compléter et de certifier les indications

Article 24

—

départements, les communes de plus de 40 000 habitants et les offices publics de l'habitat de plus de 5 000 logements ; 2° Les ingénieurs hors classe qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un indice

Article 13-6

—

Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui

Article 5

—

-Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie ; V.

Article 8

—

La question, qui fait l'objet de la consultation accélérée, est inscrite de plein droit à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil, pour compte rendu du président, indication des avis recueillis et du résultat du vote.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

d'affrètement ; 14° Le décompte établi provisoirement d'après les éléments approximatifs connus au moment de la rédaction de la convention de toutes les sommes qui seront à payer par chacun des intéressés au transport, le tout conformément aux indications

Article 13

—

(gestion déchets réceptionnés) - source (producteur) et origine géographique du déchet ; b) Conditions d'admission en cas d'épandage de certaines matières ou déchets - dans le cas de sous-produits animaux au sens du règlement (CE) n° 1069/2009, indication

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