Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 524 résultats pour « loi n° 72 »
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 8
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, ne s'applique pas aux présents modules.
Article 9
L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :
Article 53
L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :
Article 61
L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :
Article Annexe I
L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :
Article 29 bis
L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :
Article 5
L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :
Article L3641-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 95
La métropole de Lyon exerce de plein droit les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires au présent titre, attribuent au département.
Article 157
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport permettant de déterminer :
Article 180-5
L'article 179 et le second alinéa de l'article 180 sont applicables aux actes dénommés " lois du pays ” relatifs aux impôts et taxes.
Article 1342-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.
Article 7
-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Article 36
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 Art. 31-2
Article 5
Les droits prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
Article 6
-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Article 4
L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :
Article 323-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 55
La retenue douanière s'exécute sous le contrôle du procureur de la République qui assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne retenue.
Article L211-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 77
Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie électronique.
Article 193-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 56
La retenue douanière s'exécute sous le contrôle du procureur de la République qui assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne retenue.
Article 4
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux articles 7 et 16 du décret-loi du 9 janvier 1852.
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