sociales et leur montant ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire qu'en s'abstenant de vérifier le caractère effectif de l'affiliation et le paiement des cotisations

Marne Ardennes Meuse pour obtenir le paiement des cotisations sociales impayées ; que si certaines voies d'exécution, notamment des saisies-attribution ont pu aboutir, force est de constater que plusieurs

Au cas présent, la société Silver & Gold ne conteste pas avoir eu du retard dans le paiement des cotisations sociales à l'Urssaf dont l'échéance était au 15 juillet 2014.

des accidents du travail est mis, pour partie, à la charge de l'entreprise utilisatrice si celle-ci, au moment de l'accident, était soumise au paiement des cotisations mentionnées à l'article L.241-5,

le gérant, elles sont enregistrées sur un compte de charge et mises à la disposition du dirigeant ; Considérant que cette inscription sur un compte-courant personnel suffit à rendre exigible le paiement

le gérant, elles sont enregistrées sur un compte de charge et mises à la disposition du dirigeant ; Considérant que cette inscription sur un compte-courant personnel suffit à rendre exigible le paiement

le gérant, elles sont enregistrées sur un compte de charge et mises à la disposition du dirigeant ; Considérant que cette inscription sur un compte-courant personnel suffit à rendre exigible le paiement

expérience et ancienneté ; qu'en l'espèce, le tribunal avait été invité à rechercher si les critères tirés du nombre des effectifs, à comparer avec le pourcentage des salariés syndiqués, d'indépendance, de paiement

[O] une contrainte le 21 novembre 2016 lui réclamant le paiement de cotisations et de majorations de retard au titre des années 2011 à 2015. M.

D'UN FERMIER OU D'UN METAYER SUR CES TERRES, IL ETAIT, EN VERTU DES ARTICLES 1061 ET 1068 DU CODE RURAL, PRESUME EXPLOITANT AGRICOLE, ET QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME TEL, LA VENTE D'HERBES ETANT A COTE

FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AVAIT CAUSE L'URSSAF DU VAR EN CITANT SMADJA DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE POUR NON-PAIEMENT

sécurité sociale de la Guadeloupe d'une opposition à contrainte signifiée par huissier de justice le 29 novembre 2013 sur requête de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe pour avoir paiement

Civile, le Premier Président ne peut donc apprécier la demande d'arrêt de l'exécution provisoire au regard des arguments invoqués par le demandeur sur le fond du litige ; Attendu que la condamnation au paiement

la Communauté européenne alors applicable et 74 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de mutualité sociale agricole de la Vienne a fait délivrer, pour le non-paiement

et des frais provoqués par des découverts sur ses comptes bancaires, par la nécessité de recourir à un emprunt et, aussi, par l'imposition de pénalités ou majorations à la suite de retards dans le paiement

d'administrateur légal des biens propres de sa femme et notamment des terres lui appartenant ; qu'il était dès lors comme tel, au regard du régime agricole, considéré comme chef d'exploitation et responsable du paiement

que le conjoint et les membres de la famille du chef d'exploitation qui vivent sur l'exploitation sont assujettis au régime de l'allocation de vieillesse agricole ; que l'exploitant est tenu au paiement

; que l'intéressé fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18ème chambre B, 16 mai 1990) d'avoir maintenu cette décision et validé les contraintes qui lui avaient été délivrées pour avoir paiement

unipersonnelle à responsabilité limitée MTM, dont l'associé unique est la société anonyme Mécanique Moyroud, dont il est le président directeur général, et a décerné contre lui une contrainte pour avoir paiement

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le point de départ des intérêts moratoires de la date du paiement des cotisations indûment réglées entre le 1er