Codes de loi français

Article 1

professionnelles avec l'ordre des géomètres experts prescrit pour accéder à la profession de géomètre expert sur son territoire ou pour l'y exercer ; - soit la justification que le demandeur a exercé légalement à temps plein pendant une année ou à temps partiel

Article 6

Dans ce cas, le préfet notifie par une décision de déchéance partielle ou totale au bénéficiaire le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée. Il en informe l'ENIM, qui procède au recouvrement.

Article 46

Le cas échéant, le préfet est habilité à faire procéder au récolement partiel des mesures prises, pour une zone donnée, et à en donner acte à l'exploitant.

Article 4

Pour les ouvriers de l'Etat qui, antérieurement à l'accès au droit à l'allocation spécifique, étaient autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou étaient placés en cessation progressive d'activité ou en congés de maladie, le montant de l'allocation

Article 229-III.10

complets et en bon état de fonctionnement. 3 Les dates auxquelles les appels ont lieu doivent être mentionnées au journal de passerelle prescrit par l'autorité compétente ; si, pendant l'intervalle prescrit, il n'y a pas d'appel ou seulement un appel partiel

Article 34

durée déterminée avant l'échéance du terme en cas de faute grave, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement et en cas de transfert du salarié compris dans un transfert partiel

Article 25

résultats et de la manière de servir ; 7° Les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ; 8° Le supplément familial de traitement ; 9° L'indemnité de résidence ; 10° La prise en charge partielle

Article 1

et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée ; c) L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel

Article 57

. - L'exclusion temporaire de fonctions, privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel.

Article 8

I. - Un laboratoire de biologie médicale qui remplit les conditions d'accréditation définies au 2° du III de l'article 7 peut faire figurer la mention de son accréditation partielle dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé

Article 49

Celle-ci les examine dans l'ordre suivant : 1° Les candidatures des personnels enseignants et de documentation titulaires d'un contrat définitif dont l'emploi a été supprimé ou le service réduit à la suite de la résiliation totale ou partielle du contrat

Article 11 ter

-Les périodes d'activité partielle relevant de l'article L. 5122-1 du code du travail ouvrent droit à l'attribution de points gratuits, sous réserve que ces périodes aient été indemnisées par l'employeur et que leur durée dépasse 60 heures dans l'année

Article Annexe

Il (elle) met en œuvre les techniques de découpe, de moulage, de cuisson et de finition, en utilisant des moyens matériels manuels et partiellement mécanisés.

Article Annexe II

nature scientifique ou technique ; - à la création d'une unité ou aux modifications nécessitant une nouvelle évaluation du niveau de protection ; - à toute procédure collective susceptible de donner lieu à la fermeture ou à la cession, totale ou partielle

Article R543-360

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 08

-Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° “ Textile sanitaire à usage unique ” : tout produit d'hygiène, de soins, de protection, d'entretien, de nettoyage ou de désinfection, fabriqué entièrement ou partiellement à partir de fibres

Article L111-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 23

des usages associés à ces réseaux à l'électricité ou aux énergies renouvelables, les investissements nécessaires à l'exploitation de réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié ainsi que les déficits d'exploitation du service, peuvent être partiellement

Article R414-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 48 > 19

Lorsque le périmètre d'un tel document de planification, programme ou projet, manifestation ou intervention excède le ressort d'un département ou n'est que partiellement localisé au-delà de la laisse de basse mer, la décision motivée mentionnée au IV

Article A321-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 05 > 76

attestation émanant de l'autorité compétente de cet Etat membre ou partie, certifiant de la durée de l'exercice professionnel sur son territoire et des dates correspondantes ; 4° La preuve par tout moyen que le requérant a exercé à temps plein ou à temps partiel

Article L77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 47

Toutefois, lorsque la taxe sur la valeur ajoutée rappelée est afférente à une opération au titre de laquelle la taxe due peut être totalement ou partiellement déduite par le redevable lui-même, les dispositions prévues au premier alinéa ne s'appliquent

Article L752-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 85

Pour les autres assurés mentionnés au I de l'article L. 752-1, la rente est égale, en cas d'incapacité permanente totale, au gain forfaitaire annuel mentionné à l'article L. 752-5 et, en cas d'incapacité permanente partielle, à la moitié de ce gain multipliée