En cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 1332-1, L. 1332-3, le présent article et les articles L. 1332-7 et L. 1332-8 ou des règlements et décisions individuelles pris pour leur application, le représentant de l'Etat dans le

Article 397-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 25

Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 393 à 397-5 ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse, de délits politiques ou d'infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.

Article R5132-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 75

Code de la santé publique

Cette provision est déterminée, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article L4231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 52

Code de la santé publique

Il délibère sur les affaires soumises à son examen par le ministre chargé de la santé et par les conseils centraux.

Article 7

—

Les inspecteurs de santé publique vétérinaire sont recrutés selon les modalités suivantes :

Article L3232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 74

Code de la santé publique

La prévention de l'obésité et du surpoids est une priorité de la politique de santé publique.

Article R253-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 98

Code général de la fonction publique

Dans les administrations de l'Etat, les collectivités et les établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 du présent code comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement

Article 52

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L723-2 -Code de l'action sociale et des familles Art. L251-1, Art. L252-3 -Code de la santé publique Art. L1110-3, Art. L1511-1, Art.

Article L1111-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27

Code de la santé publique

aux articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1 du même code correspondant aux exigences particulières qu'il a formulées.

Article 8

—

I. - Par dérogation aux dispositions du III de l'article 2 et du II de l'article 3 du présent arrêté, les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 162-22-16 du code de la sécurité sociale ainsi que les établissements publics de santé

Article D1433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 89

Code de la santé publique

Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé formule des orientations générales sur les politiques et les mesures mises en œuvre par les agences régionales de santé.

Article 22 a

—

Les prescriptions, autres que celles des articles 1er et 2 et celles relatives au champ des rétroviseurs des ensembles de véhicules, du présent arrêté ne sont pas applicables : Aux véhicules ayant fait l'objet d'une réception C.E.E. conforme aux dispositions

Article 1

—

de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et régi par le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires

Article 31

—

Lorsqu'il est appelé à se prononcer sur le cas d'un élève conservateur territorial du patrimoine, le conseil transmet son avis au président du Centre national de la fonction publique territoriale, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret

Article R15-33-29-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 12

Code de procédure pénale

en application de l'article 28-2 sont désignés parmi ceux qui ont été reçus à l'examen technique, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général des finances publiques

Article 5

—

Les concours sont organisés par les collectivités, les établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les centres de gestion dans les conditions fixées par le schéma de coordination, de mutualisation et de

Article Annexe

—

Chapitre III - Santé publique et promotion de la santé 1 - Principes généraux de santé publique - Observation de la santé des enfants et des adolescents : notions d'épidémiologie ; - Méthodologie de projet en santé publique (grands principes) ; - Partenariat

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