Codes de loi français

Article A512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 36

s'il existe, une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone de l'intermédiaire ; 12° Pour les personnes mentionnées à l'article L. 513-3, le nom et les coordonnées de l'association agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article R512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 05

-L'organisme procède à la radiation du registre, sur demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application du 6° de l'article L. 612-41 du code monétaire et financier.

Article L524-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

Ces décisions font l'objet de résolutions particulières.

Article L312-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

I. – Les établissements de crédit agréés en France adhèrent au fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des dépôts.

Article L142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 41

l'économie, compte tenu de leur compétence et de leur expérience professionnelle dans les domaines financier ou économique ; 4° Un représentant élu des salariés de la Banque de France ; 5° Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article L225-248

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 21

Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'assemblée générale est publiée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article Annexe à l'article R422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95

Chaque associé mentionné au quatrième alinéa de la clause 5 ne dispose pour lui-même que d'une seule voix, quel que soit le nombre des parts sociales qu'il détient.

LEGIARTI000043842298

l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement ses activités dans un Etat, membre ou partie Article L. 4112-7 Un mois à compter de la réception de la déclaration, ou deux mois suivant la résolution

Article Annexe 2

Le candidat doit donc entrer dans une dynamique de résolution de problèmes.

Article 235-2.02

Les navires de servitude au large doivent satisfaire aux prescriptions du chapitre 235-1 ainsi qu'aux recommandations des chapitres 1er à 5 des directives annexées à la résolution A.673(16) et de ses amendements applicables, qui ont valeur de prescriptions

Article 36-1

Dans le second de ces cas, la radiation fait obstacle à toute nouvelle mention intéressant l'exécution du plan de redressement, sauf si celle-ci est relative à une mesure d'inaliénabilité décidée par le tribunal ou à une décision prononçant la résolution

Article 2

social, les numéros d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et à l'Institut national de la statistique et des études économiques, les jour, heure et lieu de l'assemblée spéciale, son ordre du jour et les projets de résolutions

Article 228-5.40

de l'incendie prescrits aux paragraphes 1.1 et 6 ci-dessus, installés à bord des navires neufs, sont conformes aux dispositions du Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection de l'incendie (Recueil FSS), adopté par la résolution

Article 1

caractéristiques sont précisées à l'article 5 de l'arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livret professionnel maritime ; -les cartes patentes du Rhin conformes au modèle de l'annexe A (1) du décret n° 2008-1226 du 25 novembre 2008 portant publication de la résolution

Article L22-10-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

Le comité d'entreprise est informé de la résolution adoptée par l'assemblée générale.

Article L232-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

compréhension juste et équilibrée de la situation de la société et des incidences de son activité et que ces informations soient transmises à l'Autorité des marchés financiers ; 2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution

Article L661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel et du ministère public, ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 626-33 ; 8° Les décisions statuant sur la résolution

Article L932-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, fixe le format de l'encadré ainsi que, de façon limitative, son contenu.

Article L862-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 88

l'article L. 861-4 des dépenses qu'ils prennent en charge directement par le biais du tiers payant mentionné au septième alinéa de l'article L. 861-3 pour les assurés relevant de ces organismes gestionnaires ; e) L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article D561-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 16

représentant ; 2° Au titre des autorités de contrôle et de sanction : – le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; – le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution