Codes de loi français

Article 121

-Au titre des exercices 2020 et 2021, les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

Article 29

regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice

Article 414-27

et qui détiennent, pour une valeur totale supérieure ou égale à 1 000 000 euros, des dépôts, des produits d'assurance vie ou un portefeuille d'instruments financiers ; 7° Aux sociétés répondant à deux des trois critères suivants, lors du dernier exercice

Article Annexe II

Avant le commencement du premier test, le responsable en activités physiques et professionnelles en charge de la réalisation des épreuves, dirige des exercices visant exclusivement l'échauffement musculaire et articulaire des candidats, les échauffements

Article Annexe art. 7

6° Avoir subi avec succès les épreuves d'un examen d'aptitude professionnelle dont les conditions d'accès, l'organisation et le programme sont fixés par les présents statuts ; sont toutefois dispensés de cet examen les commissionnaires agréés en exercice

Article 156-1

-Le présent article est également applicable aux autres délibérations budgétaires relatives au même exercice, hormis le compte administratif, qui font l'objet d'un vote de rejet par l'assemblée de la Polynésie française.

Article 3

entreprises affectées par les conséquences de l'agression de l'Ukraine par la Russie, le montant de l'aide en prêt à taux bonifié est plafonné à : -15 % du chiffre d'affaires annuel total moyen réalisé par le bénéficiaire au cours des trois derniers exercices

LEGIARTI000039201771

C'est pourquoi, elles souhaitent valoriser l'engagement des médecins dans ces démarches en faveur d'un exercice coordonné et de la continuité des soins. Dans ce cadre, elles conviennent de faire évoluer le forfait structure.

Article 238 septies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40

(Abrogé pour les exercices clos à compter du 29 septembre 1989.) III. - Les dispositions des I et II ne s'appliquent qu'aux titres émis à compter du 1er juin 1985. IV. - 1.

Article 46 AI septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 69

réinvestissement mentionnant les informations suivantes pour chacun des versements qu'elle a effectués au capital de sociétés de presse mentionnées au a du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts avant la date de clôture de cet exercice

Article A512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 36

étroits au sens du 9° de l'article L. 310-3 avec une ou plusieurs personnes physiques ou morales soumises à des dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers, afin de vérifier que ces dispositions n'entravent pas le bon exercice

Article L721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 73

mesure d'obtenir ces documents auprès du syndic ; 2° Les informations financières suivantes : a) Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices

Article 223 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 74

L'inscription à cette réserve spéciale cesse pour les plus-values imposées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.

Article Annexe III

personnes physiques Fiche 4.2-Résultat et autofinancement net Tableau 4.2.1-Affectations du résultat de l'exercice N-1 Tableau 4.2.2-Distribution de dividendes (spécifique sociétés) Tableau 4.2.3-Résultat de l'organisme au cours des cinq derniers exercices

LEGIARTI000042225948

d'exploitation d'autre part A produire Les modalités de financement attendues par voies de formation (formation initiale, formation continue) A produire Lorsqu'il est disponible, le compte de résultat de l'établissement pour chacun des trois derniers exercices

Article Annexe 3

Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d’installation Le présent contrat est réservé aux médecins remplissant les conditions cumulatives suivantes : - qui s’installent en exercice libéral dans une [zone caractérisée par une insuffisance de l’offre de soins

Article 33

-Les I et II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.

Article Annexe

S'il y a lieu, la régularisation est également imputée par cinquième sur les mêmes années d'imputation que le crédit d'impôt calculé lors du premier versement ; les fractions ne pouvant plus être imputées sont reportées sur le prochain exercice restant

Article 21-2

hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n'affecte pas leur exercice

Article Annexe I bis

Santé, sécurité routière et sécurité environnementale (actualisation des connaissances) : - la prévention des risques physiques - l'aptitude physique et mentale - la conduite préventive et l'évaluation des situations d'urgence notamment à travers des exercices