Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 735 résultats pour « gerant salarie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 735 résultats pour « gerant salarie »
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Article L1251-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Lorsque le contrat de mission est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de l'article L. 1251-6, il peut prendre effet avant l'absence de
Article L1321-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 16
Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par
Article L2111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15
Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Article L2122-10-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69
L'employeur laisse aux salariés le temps nécessaire pour voter depuis leur lieu de travail, tout en garantissant la confidentialité de leur vote.
Article R6523-2-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 76
de compétences autorisé en application de l'article R. 6523-2-10 précise dans une annexe à l'état statistique et financier prévu à l'article R. 6332-31, pour le territoire, les montants des fonds gérés et des fonds dépensés, ainsi que le nombre de salariés
Article R7331-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 46
La contribution de l'entrepreneur salarié mentionnée au c du 2° de l'article L. 7331-2 participe au financement des dépenses, permettant à la coopérative la réalisation de son objet tel qu'il est défini par l'article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre
Article R4412-97-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 56
Elles respectent leur indépendance et leur impartialité dans l'exercice de leur mission de repérage, y compris lorsqu'il s'agit de leurs salariés.
Article L1111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 07
Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Article L1211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Article L123-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 69
Les accords collectifs nationaux agréés en application des articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-2-1 ainsi que leurs avenants sont applicables aux personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale salariés
Article L2142-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 99
Les salariés dont le contrat de travail est régi par le statut particulier mentionné à l'article L. 2142-4-1 et qui sont recrutés avant le 1er septembre 2023 sont affiliés à un régime spécial de retraite régi par l'article L. 711-1 du code de la sécurité
Article R811-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88
Lorsque le nombre d'administrateurs judiciaires en exercice au sein de l'étude devient inférieur à la moitié du nombre d'administrateurs judiciaires salariés, le titulaire de l'étude a un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions
Article R131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88
L'assurance de la personne morale garantit la responsabilité civile d'un dirigeant, d'un associé ou d'un salarié d'un courtier de marchandises assermenté, personne morale, remplissant les conditions prévues aux articles 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L
Article R5313-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 07
Les représentants des salariés du port sont élus conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 pris pour son
Article R781-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 84
Les dispositions réglementaires prises pour l'application des dispositions de la partie législative du code de la sécurité sociale mentionnées à l'article L. 781-17 sont applicables aux non-salariés agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane
Article L1432-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 03
L'agence verse, pour le compte de l'Etat, aux salariés, membres d'une association siégeant dans les instances placées au sein ou auprès d'elle et bénéficiaires du congé de représentation prévu à l'article L. 3142-51 du code du travail, l'indemnité prévue
Article R4312-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 57
L'infirmier salarié ne peut, en aucun cas, accepter que sa rémunération ou la durée de son engagement dépendent, pour tout ou partie, de normes de productivité, de rendement horaire ou de toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation
Article D3142-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 86
La période de congé prévue au 3° bis de l'article L. 3142-1 commence à courir, au choix du salarié, soit pendant la période de sept jours précédant l'arrivée de l'enfant au foyer, soit le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer ou le premier jour ouvrable
Article D3142-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 93
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-32, le salarié informe l'employeur de la date de départ en congé sabbatique qu'il a choisie et de la durée de ce congé, par tout moyen conférant date certaine, au moins trois mois à l'avance
Article D3142-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 06
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-58, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins trente jours avant le début de congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, de sa volonté
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