Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 624 résultats pour « interdiction des commerces ambulants »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 624 résultats pour « interdiction des commerces ambulants »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L613-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 80
électronique mentionnées au premier alinéa de l'article 242 bis du code général des impôts peuvent autoriser par mandat les opérateurs de ces plateformes à réaliser les démarches déclaratives de début d'activité prévues à l'article L. 123-33 du code de commerce
Article R613-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 48
En cas de cessation d'activité, le travailleur indépendant en informe l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce, qui communique cette information à l'organisme de sécurité sociale concerné.
Article R243-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24
En application de l'article R. 521-20 du code de commerce, la preuve de l'accord des parties est apportée par la production de ces pièces.
Article L213-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25
Les cinq premiers alinéas de l'article L. 145-46-1 du code de commerce ne sont pas applicables à l'occasion de l'exercice du droit de préemption sur ce bien.
Article L512-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 64
Les banques populaires ne peuvent faire d'opérations qu'avec des commerçants, industriels, fabricants, artisans, patrons bateliers, sociétés commerciales et les membres des professions libérales pour l'exercice normal de leur industrie, de leur commerce
Article L512-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95
La durée de son mandat est déterminée conformément aux articles L. 821-44 et L. 821-45 du code de commerce.
Article L751-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 93
La Commission nationale d'aménagement commercial comprend douze membres nommés, pour une durée de six ans non renouvelable, par décret pris sur le rapport du ministre chargé du commerce.
Article D711-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 80
Les chambres de commerce et d'industrie ont notamment une mission de service aux créateurs et repreneurs d'entreprises et aux entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription.
Article R526-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 49
Conformément à l'article R. 123-37, sont indiqués dans la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la personne physique : 1° La déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel
Article R743-152
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96
Le président du tribunal de commerce en est avisé. Il peut procéder à la même vérification.
Article 30-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 40
Les commissaires aux apports sont choisis par les associations participant à l'opération parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies
Article R321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 93
Le modèle du registre d'objets mobiliers est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce.
Article R313-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 82
Le ministre de l'intérieur exerce, pour la réglementation et l'orientation du contrôle de l'Etat sur la fabrication et le commerce des armes des catégories A1, B, C et D sur le territoire national, une action de centralisation et de coordination.
Article L214-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36
Par dérogation aux dispositions des titres II et III du livre II et du titre II du livre VIII du code de commerce, les dispositions suivantes s'appliquent aux SICAV : 1° Les actions sont intégralement libérées dès leur émission ; 2° Tout apport en nature
Article L214-24-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36
Par dérogation aux titres II et III du livre II et du titre II du livre VIII du code de commerce, les dispositions suivantes s'appliquent aux SICAV : 1° Les actions sont intégralement libérées dès leur émission ; 2° Tout apport en nature est apprécié
Article Annexe I
NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés Article R. 123-81 du code de commerce Commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements
Article 2
- Code de commerce Sct. Sous-section 3 : De la discipline , Art. L321-23-1, Art. L321-23-2, Art. L321-23-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente, Art.
Article 157
. - A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L752-1-1 - Code de commerce Art.
Article L165-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 07
-Les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l'article L. 441-3 du code de commerce, consentis par tout fournisseur de distributeurs au détail en produits
Article Annexe art. 32
garantie et de la réserve spéciale du fonds commun garantissent le paiement de toutes les sommes dont un commissionnaire est reconnu redevable vis-à-vis de sa clientèle pour les opérations qu'il a effectuées sur les marchés réglementés de la bourse de commerce
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