Codes de loi français

Article 197

Le délai du recours incident est de quinze jours à compter de la notification du recours principal. Le procureur général assure et surveille l'exécution des peines disciplinaires.

Article 11

mentionnées à l'article 4 et que la commission ne peut se prononcer qu'après qu'il a été statué sur cette demande dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, le délai prévu à l'alinéa premier est prorogé jusqu'à la notification

Article 22

Cette notification vaut appel de la somme due ; elle précise si cette somme doit être acquittée en un seul versement ou en deux versements égaux.

Article 48

Cet engagement ne prend fin que trois mois après la date : Soit de l'arrêté retirant l'agrément ; Soit de la notification au commissaire de la République de la région où l'association a son siège, de la dénonciation du contrat par la partie qui en prend

Article 6

Toute suspension fait l'objet d'une notification à l'ordonnateur, qui procède, dès sa réception, à la reprise de la transmission de ses pièces concernées sur support papier.

Article 3

Si, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la notification de la subvention, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate

Article 221-VII/06

Notification des événements mettant en cause des marchandises dangereuses 1.

Article 221-VII/07-4

Notification des événements mettant en cause des marchandises dangereuses 1.

Article 5

inscription de gage portant sur un véhicule en fourrière peut adresser à l'autorité compétente, pour donner mainlevée de la mise en fourrière, une demande d'attribution de la garde du véhicule dans le délai de quinze jours à compter de la date de la notification

Article 8-1

Elle vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification.

Article D442-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

A défaut de réponse de la société dans un délai de deux mois à compter de cette notification, le candidat est réputé accepté s'il remplit les conditions susindiquées.

Article R146-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 51

Cette notification met fin à la suspension des délais de recours.

Article 5

: : Facilités : : offertes : : d) : : Notification du : : journal : : : - prix de la : : communication

Article D7343-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 26

-Le dépôt est accompagné des pièces suivantes : 1° D'une copie du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ; 2

Article R821-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

L'associé qui est personnellement retiré de la liste dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de la décision de retrait pour céder ses parts sociales, soit à un tiers dans les conditions prévues aux articles R. 821-99 et R. 821-135,

Article R821-217

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Il est avisé qu'il peut demander au secrétariat de la commission des sanctions communication de la notification des griefs et du rapport. La convocation mentionne la composition de la formation.

Article 764-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Celle-ci est informée par une mention portée dans l'acte de notification que, si elle n'accepte pas cette décision, elle dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour saisir la chambre de l'application des peines d'une requête précisant, à peine d'irrecevabilité

Article 33

Dans un délai de deux mois après notification de celui-ci, il peut en demander l'évocation devant la commission consultative paritaire qui a la possibilité de proposer le réexamen des conclusions de l'entretien.

Article 23

recours contre les décisions à caractère individuel du Conseil supérieur des messageries de presse, prévues au cinquième alinéa de l'article 18-13 de la loi du 2 avril 1947, est, pour les personnes visées par ces actes, d'un mois à compter de leur notification

Article R312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

Dans ce cas, le propriétaire peut saisir le ministre chargé des forêts par tout moyen permettant d'établir date certaine dans les dix jours suivant la réception de la notification du centre régional.