Codes de loi français

Article L122-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 55

La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut sans l'autorisation de l'auteur observer, étudier ou tester le fonctionnement ou la sécurité de ce logiciel afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base de n'importe quel élément du

Article L52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 12

. – Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : 1° Pour l'instruction des observations ou des requêtes présentées par le contribuable, après l'achèvement des opérations de vérification ; 2° Pour l'examen

Article L36-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 26

Elle peut adresser au Premier ministre, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat, à tout moment, les observations qu'elle juge utiles. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article R11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 79

. – L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse donne à chacune des parties connaissance des observations et pièces déposées par les autres parties et fixe s'il y a lieu le délai dans lequel

Article R641-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 86

Les oppositions et, le cas échéant, l'avis de l'Institut national de la propriété industrielle sont notifiés par l'INAO au demandeur qui dispose d'un délai de quinze jours pour transmettre ses observations à l'INAO.

Article R163-14-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 04

L'entreprise peut présenter des observations écrites à la commission de la transparence mentionnée à l'article R. 163-15 dans le délai d'un mois suivant la réception de cette information ou demander, dans le même délai, à être entendue par cette commission

Article R165-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08

Les fabricants, distributeurs ou organisations peuvent présenter des observations écrites au comité dans un délai de vingt jours suivant la réception ou la publication de cette information.

Article R162-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 20

L'établissement de santé concerné présente ses observations écrites dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification.

Article L165-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 53

En cas de méconnaissance de ces obligations, le directeur de l'organisme d'assurance maladie compétent peut prononcer à l'encontre du distributeur au détail, après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière

Article L332-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30

d'un avis dans deux publications régionales, publié, accompagné d'une note de présentation, par voie électronique sur le site internet de la région pendant une durée minimale de trois mois, dans des conditions permettant au public de formuler des observations

Article L533-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 95

Le projet de décision ou de mesure ne peut être définitivement adopté ou la demande ne peut être définitivement formulée avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations déposées par le public.

Article L162-17-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 69

Le Comité économique des produits de santé peut fixer, après que l'entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière à l'encontre de l'entreprise qui n'a pas respecté les décisions du comité mentionnées au septième

Article R555-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79

Les personnes consultées transmettent à l'autorité compétente précitée et au transporteur leurs observations dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier.

Article R593-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 29

L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations. Le ministre chargé de la sûreté nucléaire soumet pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection le projet de décret.

Article L218-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

La personne mise en cause, le propriétaire du navire et les tiers ayant des droits sur le navire peuvent adresser toutes observations écrites ou être entendus par la chambre de l'instruction.

Article L241-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

A défaut de régularisation dans le délai fixé, le conseil régional peut, après avoir informé la société de la mesure envisagée et l'avoir invitée à présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code

Article R232-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 73

prendre connaissance des pièces du dossier auprès du secrétariat général de l'agence, ainsi que de s'en faire délivrer ou adresser une copie, et de se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix ; 6° La possibilité de présenter des observations

Article R6152-617

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 49

Si un contrôle révèle que ce n'est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations. Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.

Article R6114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 36

Le titulaire du contrat peut présenter des observations écrites ou orales dans ce délai.

Article R662-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Lorsque la demande n'est pas formée conjointement par les procureurs près les tribunaux judiciaires concernés, celui qui n'en est pas l'auteur fait connaître ses observations au greffe de la cour d'appel ou de la Cour de cassation au plus tard dans les