Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 406 résultats pour « vente publique »
CodexAI
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21 406 résultats pour « vente publique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 87
données à caractère personnel mis en œuvre, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique
Article CO 8
Les établissements de 3e catégorie doivent avoir au moins une façade : - soit sur une voie publique ; - soit sur une cour non couverte d'au moins 6 mètres dans sa plus petite dimension reliée à la voie publique par un passage public ou privé, non couvert
Article Annexe II
CONTENU DU DOSSIER À FOURNIR PAR LE CANDIDAT AU CONCOURS INTERNE, RETRAÇANT SON EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE Nom et prénom du candidat : Date d'entrée dans la fonction publique : Date d'entrée dans la fonction publique territoriale (si différente
Article 2
Ouvrier principal de 2e classe de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 4. Conducteur ambulancier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 5.
Article D1411-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 59
; 3° De veiller à ce que la coordination des politiques publiques en faveur de la santé soit assurée au niveau régional.
Article 12
Un organisme public visé à l'article 1er a le choix, pour effectuer la transmission et la réception de données et de documents électroniques, de recourir soit au portail "Gestion publique" de la direction générale des finances publiques ( https://portail.dgfip.finances.gouv.fr
Article R*211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 56
Les propositions de dégrèvements d'office et de restitutions prévues à l'article R. 211-1 peuvent être faites par les agents de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects.
Article R161-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 86 > 00
Elles sont également soumises à l'interdiction mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4113-6 du code la santé publique et aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 4113-13 du code de la santé publique.
Article R593-62-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20
L'enquête publique est, dans ce cas, ouverte par arrêté conjoint des préfets compétents. Cet arrêté conjoint désigne le préfet chargé de coordonner l'organisation de l'enquête publique et d'en centraliser les résultats.
Article R445-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 28
Lors de cette transmission, l'organisme informe ces personnes publiques de leur qualité de signataire pour les offices publics de l'habitat qui leur sont rattachés et de leur possibilité d'être signataires pour les autres organismes.
Article L1413-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 90
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat qui précise notamment : 1° Les conditions dans lesquelles l'Agence nationale de santé publique, ou, le cas échéant, d'autres membres du réseau national de santé
Article R24-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 73
La juridiction ordonne alors qu'il soit procédé par la direction générale des finances publiques au recouvrement de la créance garantie par la première partie de la sûreté.
Article 7
L315-13 -Code de la santé publique Art. L6144-3, Art. L6144-3-1, Art. L6144-4, Art.
Article 3
Les médecins inspecteurs de santé publique stagiaires effectuent une formation d'une durée maximale d'un an.
Article 69
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L3214-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L3221-4-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art.
Article L115-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 62
D'un commun accord, la personne publique et le propriétaire ou ses ayants droit peuvent convenir de modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien.
Article R423-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32
Lorsque l'office opte pour le régime de la comptabilité de commerce, le comptable de la direction générale des finances publiques fournit au directeur général, un mois avant la clôture du dernier exercice soumis aux règles de la comptabilité publique,
Article L3133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 15
de l'Etat, n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sont mis à la disposition
Article L1415-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 80
La mission et le statut de l'Ecole des hautes études en santé publique sont définis à l'article L. 756-2 du code de l'éducation ci-après reproduit : Art. L. 756-2.
Article 2
Le directeur régional des finances publiques en région Bretagne est désigné pour exercer le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de : L'Ecole des hautes études en santé publique ; L'Institut national d'enseignement
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