Une copie en est conservée au dossier. La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer les motifs de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime et être accompagnée des pièces justificatives. Il est délivré récépissé de la demande.

Article 89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Code de procédure civile

Copie de cette décision est portée à la connaissance de chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile ou à leur résidence.

Article R4311-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 11

Code de la santé publique

Les articles R. 4112-1 à R. 4112-6-1 sont applicables aux infirmiers à l'exception du 3° de l'article R. 4112-1, remplacé par les dispositions suivantes : 3° Une copie, accompagnée, le cas échéant, d'une traduction, faite par un traducteur agréé auprès

Article R2131-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 60

Code de la santé publique

En cas d'établissement des attestations mentionnées aux articles R. 2131-2, R. 2131-18, R. 2131-23 et R. 2131-26-1, une copie de celles-ci est conservée par le centre.

Article R715-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 52

Code de l'éducation

Ils contribuent à la valorisation des résultats obtenus, à la diffusion de l'information scientifique et technique et à la coopération internationale dans le domaine de leur compétence.

Article L6133-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26

Code de la santé publique

Lorsque, en application de l'article L. 6223-2, un laboratoire de biologie médicale est exploité sous la forme d'un groupement de coopération sanitaire, ce groupement peut facturer, aux tarifs des actes de biologie médicale fixés en application des articles

Article L3111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 44

Code des transports

confier par convention, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires au département ou à des communes, des établissements publics de coopération

Article D548

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 28

Code de procédure pénale

La copie de la décision transmise en application de l'article R. 19 est celle de la juridiction ayant prononcé l'ajournement et le contrôle judiciaire. Les avis prévus par l'article R. 22 sont adressés au procureur de la République.

Article 695-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Code de procédure pénale

procureur général ou au juge d'instruction un avis écrit et motivé sur la manière de résoudre un conflit de compétences ou sur des difficultés ou refus récurrents rencontrés dans l'exécution de demandes présentées ou de décisions prises en matière de coopération

Article R53-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 82

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure, les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques mentionnées aux I et II de l'article R. 53-10 transmis par des organismes de coopération internationale

Article D49-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 11

Code de procédure pénale

connaître au juge de l'application des peines le nom de l'avocat choisi par lui : le choix de l'avocat par le condamné détenu peut aussi résulter du courrier adressé à celui-ci par cette personne et le désignant pour assurer sa défense et dont une copie

Article D147-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Code de procédure pénale

Cette information peut également être faite par le procureur de la République ou, sur instruction de ce dernier, par son délégué, lorsque la copie du jugement n'a pas été adressée par ce magistrat au juge de l'application des peines.

Article 86

—

l'état spécial de mise en service de ces carnets, le registre des mandats, les conventions visées à l'article 6 de la loi susvisée du 2 janvier 1970, les relevés du compte visé à l'article 55 du présent décret, ceux du compte spécial à rubriques, les copies

Article Annexe II

—

contrôle d'étanchéité des réservoirs enterrés doivent être effectués par un ou plusieurs organismes accrédités par le COFRAC ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance mutuelle pris dans le cadre de la coopération

Article Annexe VII

—

Cette déclaration concerne : (1) Veuillez conserver la copie de cette déclaration. Elle vous sera demandée lors de prestations futures. (2) Veuillez joindre une copie de la déclaration précédente ainsi que de la première déclaration effectuée. 2.

Article 1

—

la conduite et à la sécurité routière, doit fournir pour obtenir un agrément : 1° Un justificatif d'identité du président de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite ; 2° La copie

Article 323-16

—

portefeuille de l'OPCVM adresse au dépositaire dès qu'elle en a connaissance : 1° Les éléments caractéristiques relatifs à la conclusion d'un nouveau contrat cadre portant sur des contrats financiers ou aux modifications d'un contrat cadre existant ; 2° La copie

Article 77-3

—

En cas de destruction d'un enregistrement original, la reproduction est remise contre récépissé à la direction générale des finances publiques en vue du tirage d'une copie.

Article 25

—

I. - Toute modification des statuts entraînant la perte de la qualité de coopérative ne peut intervenir qu'après autorisation de l'autorité administrative, prise après avis du Conseil supérieur de la coopération.

Article 68-2

—

des immeubles ; Aux élections de domicile ; A l'origine de propriété du chef soit des vendeurs, soit des copartageants ou collicitants et de leurs auteurs, ainsi que des précédents propriétaires au nom desquels des demandes de renseignements ou de copie

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