Y... en indemnisation des souffrances morale et physique endurées par la victime, au titre de l'action successorale, l'arrêt retient que ces préjudices ont déjà été réparés par l'arrêt du 6 avril 2011

ordres de publicité à paraître dans les éditions annuelles de l'Annuaire économique, exploité depuis 1979 par la société Euro Publi "Marcel Z...", a été licencié le 27 février 1989 et a engagé une action

, la Caisse de garantie peut se voir opposer par le notaire défaillant toute exception inhérente à la dette ; qu'en l'espèce, l'action pénale en cours, qui avait pour objet de déterminer dans quelles

qualité de directrice des relations humaines, a souscrit 1 000 bons en 1987 ; qu'elle a été licenciée le 17 octobre 1988 ; qu'elle avait, à cette date, "exercé" 260 bons pour l'acquisition de 1 300 actions

Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 22-18.796 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6 - chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Apptio France, société par actions

.) ; sur les indemnités soumises à l'action récursoire de l'organisme de sécurité sociale, les frais médicaux et pharmaceutiques et d'hospitalisation, selon état définitif de la CPAM de Montpellier : 93

; que d'ailleurs, il ressort des documents réguli rement versés aux débats que le Crédit Agricole a introduit une action civile à l'encontre de Jean-Philippe X... aux termes de laquelle il sollicite sa

engagé comme chef de cuisine de l'hôtel restaurant exploité par la société anonyme Le Rivage a été licencié ; qu'il a une première fois, saisi le conseil de prud'hommes pour demander le paiement d'indemnités

du préjudice résultant de cet accident du travail, tant Mme G... que la CPAM entendent se placer sous le régime de l'indemnisation du code de la sécurité sociale ; qu'il en déduit que son action au fond

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société X..., société par actions

Ensuite, ayant constaté que les indemnités de fonction, les indemnités de coût de la vie et les indemnités d'éloignement, qui figuraient sur les bulletins de paie du salarié jusqu'en 2000, en

par la société Prossel International -conseil en ressources humaines-, et rémunéré à la commission, a été licencié par lettre du 18 février 1985, avec un préavis de trois mois ; qu'il a engagé une action

travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; que ces dispositions ne sont pas applicables aux actions

Y... à l'indemniser "dès lors que ces suppléments de passif ou insuffisances d'actif ont une origine directe antérieure à cette date et n'ont pas été provisionnés ou ont été insuffisamment provisionnés

prévue par l'article 2224 du code civil pour les actions personnelles ou mobilières. 5.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1382 et 1251 du Code civil ; Attendu que l'action

Selon l'article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action

de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; que, par ailleurs,

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'avoir condamné à rembourser au Crédit lyonnais la somme de 133 056,73 euros alors

L’indemnité d’occupation a de la sorte une nature compensatoire et indemnitaire, sa finalité étant principalement d’indemniser le préjudice de l’adjudicataire de défaut de jouissance des lieux acquis.