Codes de loi français

LEGIARTI000024750623

Les créances de l'actif circulant de l'Etat relevant du champ d'application de la présente norme sont composées : - des créances sur les clients, qui correspondent à des ventes de biens ou à des prestations de services ; - des créances sur les redevables

Article 1

représentants des services déconcentrés de l'Etat, notamment de la direction départementale de la cohésion sociale et de la direction départementale ou interdépartementale de la police nationale, et du groupement de gendarmerie départementale ou du commandement

Article Annexe 1

spécialités de formation ouvrant droit à la prime d'équipement 133 - Musique, arts du spectacle 200 - Technologies industrielles fondamentales (génie industriel, et procédés de transformation, spécialités à dominante fonctionnelle) 201 - Technologies de commandes

Article 15-4

Si le sapeur-pompier volontaire adhérent décède en service commandé, quelle qu'ait été la durée des services accomplis, une allocation annuelle, dont les critères de calcul sont fixés par le contrat mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 15-2

Article CO 33

Lorsqu'il existe une fermeture automatique des trappes de service : a) Chaque trappe à fermeture automatique doit être commandée à partir d'une détection automatique d'incendie, soit dans le cadre d'un système de sécurité incendie de catégorie A, si ce

Article 8

Il peut, le cas échéant, demander au pétitionnaire des compléments d'information concernant notamment le justificatif de commande de transport, le caractère indivisible du chargement, la justification du moyen de transport retenu par le donneur d'ordre

Article Annexe

Lorsque la course est commandée après 19 h 30 et que plus de la moitié du temps de la course en charge est effectuée entre 20 heures et 8 heures, sont majorés de 50 p. 100 : - le tarif prévu en A ; - le tarif prévu en B pour la totalité du parcours ;

Article 228-4.22

devraient être portés à son attention. 2.5 Le dispositif d'alarme doit, autant que possible, être conçu suivant le principe de la sécurité positive. 2.6 Sauf exception justifiée les dispositifs de sécurité doivent être indépendants des circuits de commande

Article Annexe 180-A.4

membre, pendant un an au moins la fonction d'inspecteur de l'État du pavillon dans le domaine des visites et de la délivrance de certificats, conformément à la convention SOLAS de 1974 ; et a) être titulaire d'un brevet de capitaine l'autorisant à commander

Article Annexe

. - Majoration pour course de nuit : Lorsque la course est commandée après 19 h 30 et que plus de la moitié du temps de la course en charge est effectuée entre 20 heures et 8 heures, sont majorés de 50% : - le tarif prévu en A ; - le tarif prévu en B

Article 3

de l'article L. 561-1 du code monétaire et financier, satisfont aux conditions fixées aux 3° et 5° du II de l'article L. 123-11-3 du code de commerce ; 2° Les certificats datant de moins de trois mois mentionnés à l'article R. 2143-7 du code de la commande

Article 242 nonies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

obligations prévues par l'article 289 bis du code général des impôts ; 2° Les personnes morales de droit public soumises à une obligation de facturation électronique en application des articles L. 2192-1, L. 2192-2, L. 3133-1 et L. 3133-2 du code de la commande

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 06

La mention " Mort pour la France " est apposée, sur avis favorable de l'autorité mentionnée au dernier alinéa, sur l'acte de décès : 1° D'un militaire : a) Tué à l'ennemi ou mort de blessures de guerre ; b) Mort de maladie contractée en service commandé

Article R4311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 93 > 24

; c) Equipements informatiques ; d) Machines de bureau courantes ; e) Mécanismes de connexion et de contrôle basse tension ; f) Moteurs électriques ; 13° Equipements électriques à haute tension suivants : a) Appareillages de connexion et de commande

Article L1411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 15

l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande

Article L946-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89

marines et dépôts de coquillages ou d'une installation aquacole le paiement des amendes prononcées à raison des faits commis par ses préposés. 2° La suspension ou le retrait de toute licence ou autorisation de pêche ou titre permettant l'exercice du commandement

Article R*1132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 03

nationale incombant aux divers départements ministériels et s'assure de la coordination des moyens civils et militaires prévus en cas de crise majeure ; 6° Il s'assure que le Président de la République et le Gouvernement disposent des moyens de commandement

Article L1541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 91

contrat à la société d'économie mixte à opération unique mise en place sont effectuées par un unique appel public à la concurrence respectant les procédures applicables aux contrats de concession ou aux marchés publics définies par le code de la commande

Article L1611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 91

Le marché public de mandat est conclu à titre onéreux au terme d'une procédure de passation qui respecte les dispositions du titre préliminaire et de la deuxième partie du code de la commande publique.

Article L441-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Les pénalités infligées au fournisseur par le distributeur sont proportionnées au préjudice subi au regard de l'inexécution d'engagements contractuels, dans la limite d'un plafond équivalent à 2 % de la valeur des produits commandés relevant de la catégorie