Codes de loi français

Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, sont soumis au visa : -les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération, à l'avancement ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact

Article 998

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97

222-1 du code de la mutualité, et dont 80 % au moins de la prime ou de la cotisation globale sont affectés à des garanties liées à la durée de la vie humaine, à l'invalidité, à l'incapacité de travail ou au décès par accident, à l'exclusion des remboursements

Article L5112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 86

Lorsqu'ils n'ont pas été utilisés dans un délai de dix ans à compter de la date de la cession conformément à l'objet qui l'a justifiée, les terrains cédés reviennent dans le patrimoine de l'Etat, à charge pour celui-ci de rembourser, le cas échéant, aux

Article R380-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36

paiement de la cotisation et par tout moyen donnant date certaine à la réception par le redevable, lui confirme le montant estimé ou, le cas échéant, lui transmet un appel rectificatif fixant le solde restant dû par le redevable ou les sommes à rembourser

Article L182-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 20

gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances et offrant des garanties portant sur le remboursement

Article L169-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 26

le fonds institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, déduction faite des sommes mentionnées au IV du présent article ; 2° Pour la mise en œuvre de l'article L. 169-3, le financement de la différence entre la part servant de base au remboursement

Article L4321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

agents régionaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes ainsi que les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique ; 5° bis Dans les conditions

Article 150 UB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 57

vigueur avant la date de promulgation de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ou au I ter de l'article 160 dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000 font l'objet d'une nouvelle opération d'échange dans les conditions

Article 43

prévues au présent article, sont déclassés et peuvent être librement gérés et aliénés dans les conditions du droit commun.

Article D31-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28

Les conditions de maintien du prêt prévues à l'article L. 31-10-6 sont précisées au présent article. 1° Le logement doit être effectivement occupé à titre de résidence principale par l'emprunteur et les personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10

Article 2

-Les prestations servies au titre du régime complémentaire sont également dues au titre des spécialités pharmaceutiques admises au remboursement au titre du régime général de la sécurité sociale dans les limites suivantes : 1° Pour les spécialités qui

Article L122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions de dérogations à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat dans les conditions

Article L3211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34

D'accepter les indemnités de sinistre afférentes aux contrats d'assurance ; 8° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions

Article L4221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 21

ni de charges, sans préjudice des dispositions de l'article L. 4231-7 qui lui permettent de le faire à titre conservatoire, quelles que soient les conditions et charges ; 9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros

Article L4124-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 84

Un ou des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant d'une chambre disciplinaire s'il a atteint l'âge de soixante-dix-sept ans.

Article ÉTAT A

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières - 450 593 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers - 406 750

Article 6

faisant suite à un tel non-paiement et conduisant le prêteur à constater une perte actuarielle ; La perte actuarielle mentionnée au deuxième alinéa est définie comme la différence lorsqu'elle est positive entre les sommes respectives des flux de remboursement

Article 200 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 31

Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait le cas échéant l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la limite du

Article 244 quater U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22

, consenti à des conditions normales de taux à la date d'émission de l'offre de prêt ne portant pas intérêt.

Article 1

les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels engagent une négociation, afin de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements