Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 049 résultats pour « date de notification de la lettre »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 049 résultats pour « date de notification de la lettre »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 723-7
La décision de suspension et, le cas échéant, de mise à pied à effet immédiat mentionnée à l'article L. 1332-3 du code du travail, prise en application de l'article L. 621-7-4, est notifiée à la personne concernée et à la société qu'elle dirige par lettre
Article R622-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
Le greffier convoque les créanciers qui n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions, à domicile élu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article D161-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 34
Dans les cas mentionnés à l'alinéa précédent, le directeur de la caisse compétente adresse à l'assuré une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'invitant à régulariser sa situation sous trente jours.
Article R1243-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 67
La déclaration est constituée d'une lettre signée du représentant légal de l'organisme déposant et d'un dossier justificatif, saisis au moyen d'un téléservice.
Article 9-4
L'aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Article L821-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64
La notification expose les faits passibles de sanction, ainsi que les éléments susceptibles de fonder les griefs. La personne intéressée peut consulter le dossier et présenter ses observations.
Article L523-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 67
En l'absence d'introduction de la demande d'asile dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention ou en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de la demande d'asile, la décision de placement en rétention
Article L463-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 41
Il en informe les parties et le commissaire du Gouvernement préalablement à la notification des griefs.
Article R421-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14
En cas de non-conformité de la demande, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la demande ou contester les objections de l'institut.
Article R714-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 15
En cas de non-conformité de la déclaration, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la déclaration ou contester les objections de l'institut.
Article R20-44-9-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58
Pour les projets de cession ou de location qui sont soumis à son approbation, l'Autorité se prononce dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification complète. A l'expiration de ce délai, sa décision est réputée négative.
Article R523-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 49
une opération, en application du 1° de cet article, doivent faire connaître leur décision en ce sens, prise conformément aux dispositions de l'article L. 523-4, au préfet de région dans le délai de quatorze jours à compter de la réception de la notification
Article R121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41
Cette notification comporte le nom et l'adresse de l'expert choisi par le ministre chargé de la culture.
Article 1441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59
Elles sont susceptibles de pourvoi en cassation dans les quinze jours de leur notification. Toutefois, la décision qui liquide une astreinte est susceptible d'un appel dans les quinze jours de sa notification.
Article 2
La garantie de rachat peut être demandée, par lettre recommandée avec avis de réception, pendant la durée de différé mentionnée au b du 1° du I de l'article R. 313-20-1 du code de la construction et de l'habitation ou pendant la durée initiale du bail
Article 5
respecte, avec chacune des contreparties avec lesquelles elle a passé des conventions-cadre au titre des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus, des montants de valorisation du portefeuille d'opérations pour le compte de l'Etat, définis dans une lettre
Article 1
L'option pour le paiement du droit de garantie lors de la présentation des ouvrages à la marque, prévue à l'article 521 du code général des impôts, doit être exercée par les redevables, avant le 15 décembre de chaque année, par lettre recommandée avec
Article 6
Pour les épreuves des groupes A/L et B/L de la section des lettres, les candidats peuvent se munir des documents et matériels suivants : 1.5.
Article R2312-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 26
projets de résolution, le président du conseil d'administration, le président ou le directeur général du directoire, ou le gérant de la société par actions accusent réception au représentant du comité social et économique des projets de résolution par lettre
Article R411-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15
Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse ses conclusions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et en justifie auprès du greffe.
Page 147 · 24 049 résultats