Codes de loi français

Article R174-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

notification indique notamment : 1° La nature des travaux obligatoires et leurs clauses d'exécution précises ; 2° Le délai de début d'exécution des travaux et la durée de ces travaux ; 3° La constitution éventuelle d'une association syndicale et les indications

Article R512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 28

Les textes explicatifs, légendes, ou toute autre indication ne faisant pas partie intégrante du dessin ou modèle ne sont pas admis sur ou à côté des reproductions.

Article L133-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 06

particulier, la personne morale, l'entreprise individuelle, le groupement d'employeurs, la coopérative ou la coopérative artisanale dont le nombre ou le montant des prestations déclarées ou acceptées est anormalement élevé ou lorsqu'il existe des indices

Article D531-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 17

majoration prévue au I est ouvert aux personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1 du présent code et aux articles L. 722-9 et L. 781-9 du code rural et de la pêche maritime sur la base d'une attestation sur l'honneur qui comporte les mêmes indications

Article R554-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 25

mentionnés au I de l'article R. 554-21 ; – les exploitants ayant indiqué dans leur récépissé de déclaration de projet de travaux relatif au même projet qu'ils ne sont pas concernés, à condition que ce récépissé date de moins de trois mois, et qu'aucune indication

Article R163-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20

intervient dans les données sur lesquelles a été fondée l'inscription sur les listes ou l'une des listes prévues au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, notamment une extension des indications

Article L651-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 65

l'article 225-16, aux 3° et 5° de l'article 225-19 et au 1° du I de l'article 225-26 du code pénal ne peuvent être prononcées, par décision spéciale et motivée, que s'il est établi que cette personne a été citée à la diligence du ministère public avec indication

Article R328-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 34

La question qui fait l'objet de la consultation accélérée est inscrite de plein droit à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil, pour compte rendu du président et indication des avis recueillis et du résultat du vote.

Article D229-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 92 > 04

exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, un chef d'Etat, un chef de gouvernement ou un ministre d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne, lorsque cela est corroboré par une indication

Article R1424-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 63

cas échéant, des opérations de transfert intervenues dans l'année, au montant des contributions de ces collectivités et établissements publics constatées dans le dernier compte administratif connu, corrigé par l'évolution, à cette date, du dernier indice

Article L2334-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06

Les communes sont classées en fonction de la valeur décroissante de leur indice synthétique.

Article 369 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 56

Cette déclaration est souscrite en langue française sur un imprimé conforme à un modèle établi par l'administration et comporte les indications suivantes : 1° L'identification du ou des constituants ou bénéficiaires réputés constituants : nom et prénom

Article R322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32

pour le véhicule considéré, d'une assurance conforme aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances ; 2° De la déclaration certifiant la cession et indiquant que le véhicule n'a pas subi de transformation susceptible de modifier les indications

Article R433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 20

-Le fait pour tout usager de contrevenir aux indications des conducteurs de véhicules de guidage mentionnés à l'article R. 433-17 et mettant en œuvre les mesures de circulation précisées par l'arrêté du préfet autorisant le transport exceptionnel est

Article D665-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 66

l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée concernée ; c) Conformément aux engagements de commercialisation, lorsque le produit visé par l'autorisation d'achat de droits était un vin sans appellation d'origine protégée ni indication

Article L3323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 04

véhicules utilisés pour les opérations normales de livraison des boissons, dès lors que cette inscription ne comporte que la désignation des produits ainsi que le nom et l'adresse du fabricant, des agents ou dépositaires, à l'exclusion de toute autre indication

Article Annexe 5 à l'article A4241-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 31

Cartouches donnant des explications ou des indications complémentaires Remarque : Ces cartouches sont placés au-dessous du signal principal Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://

Article R321-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 41

Les demandes d'inscription comportent les indications et sont accompagnées des documents prévus à l'article R. 321-49.

Article 41

compter de la publication de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, ce seuil est réévalué tous les cinq ans par décret en Conseil d'Etat, sur la base d'un indice

LEGIARTI000050952364

lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué : APPELLATION D'ORIGINE PROTÉGÉE VOLUME COMPLÉMENTAIRE INDIVIDUEL VOLUME COMPLÉMENTAIRE INDIVIDUEL Vin de Savoie (rosé) 15 37,5 Vin de Savoie indication