directeur général du Trésor ou son représentant ; e) Le directeur général de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; f) Le directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer ou son représentant ; g)

Article A142-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 79

Code du sport

Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; d) Confédération générale du travail (CGT) ; e) Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; f) Confédération nationale des éducateurs sportifs et salariés du sport (CNES) ; g)

Article 45

—

La publication de ces décrets n'interrompt pas la procédure de discussion du projet de loi de finances de l'année, qui se poursuit dans les conditions prévues par les articles 45 et 47 de la Constitution et par les articles 40, 42, 43 et 47 de la présente

Article 2

—

-maîtres ouvriers ; -téléphonistes ; -conducteurs d'automobiles et chefs de garage, sont délégués aux préfets de région et aux préfets de département les pouvoirs de gestion suivants : 1° La disponibilité accordée en vertu des dispositions des articles

Article L514-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 42

Code rural (nouveau)

, dans le cadre d'un transfert partiel ou total d'activité, est soumis à la procédure prévue aux articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du même code.

Article 2

—

a modifié les dispositions suivantes : article R. 48-1 du code de procédure pénale

Article 1

—

Les articles R. * 131-2 à R. * 131-7 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.

Article 3

—

A modifié les dispositions suivantes : article R. 321-1 du code de l’organisation judiciaire

Article 5

—

A modifié les dispositions suivantes : article R. 321-6 du code de l’organisation judiciaire,

Article 7

—

A modifié les dispositions suivantes : article R. 321-15 du code de l’organisation judiciaire

Article 29-1

—

-Les articles D. 623-4 et D. 623-6 du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte.

Article 6

—

A modifié les dispositions suivantes : article R. 321-13 du code de l’organisation judiciaire

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : article R. 311-2 du code de l’organisation judiciaire

Article 4

—

A modifié les dispositions suivantes : article R. 321-2 du code de l’organisation judiciaire,

Article R5545-6-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Code des transports

Les dispositions des articles R. 4624-40 et R. 4624-41 du code du travail ne sont pas applicables.

Article Annexe I

—

CLASSIFICATION DES VÉHICULES EN APPLICATION DES ARTICLES L. 318-1 ET R. 318-2 DU CODE DE LA ROUTE

Article R450-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 46

Code de commerce

La signature électronique est apposée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du code civil.

Article L224-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 38

Code de l'environnement

La procédure prévue par les articles L. 329-30 à L. 329-32 du code de la route est applicable.

Article R311-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 48

Code de la route

Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :

Article R511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 47

Code de la consommation

La signature électronique est apposée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du code civil.

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