Le chef d'établissement doit tenir la liste et les attestations de stage des personnes désignées à la disposition de l'inspecteur du travail ou du fonctionnaire qui en exerce les attributions, des agents des services de prévention des organismes compétents

Article 7

—

Les délibérations mentionnées au 11° de l'article 6 ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget et, dans la limite de ses attributions, du ministre chargé de l'économie.

Article 19

—

Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'école, à l'exception de celles mentionnées aux 2 à 5 ci-dessus.

Article Annexe art. 12

—

Lorsque le comité ou la commission a reçu délégation permanente ou temporaire du conseil d'administration pour certaines attributions et que sa composition n'est pas fixée par un texte spécifique, le nombre de représentants des assurés sociaux est supérieur

Article 2

—

Ils exercent leurs attributions, en fonction du poste qui leur est assigné à leur titularisation, dans l'une des spécialités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances.

Article 7

—

L'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées exerce à l'égard du musée national Guimet et du musée national d'Ennery les attributions prévues par le décret du 14 novembre 1990 susvisé, à l'exception de

Article 8

—

-Le président du conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer modéré, assisté du directeur de l'office, exerce les attributions du directeur général de l'office public de l'habitat jusqu'à la nomination de ce dernier, laquelle devra

Article 7

—

Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation.

Article 7

—

Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans les traitements automatisés mentionnés à l'article 1er : 1° Les

Article 11

—

Chapitre II : Dispositions modifiant les attributions des directions régionales de l'environnement.

Article 2

—

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt exerce, en particulier, les attributions suivantes : 1° Il définit et met en œuvre la politique en matière d'enseignement agricole et de formation continue et participe à la définition

Article D1424-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 55

Code général des collectivités territoriales

La quotité de temps de travail consacrée à ces attributions est précisée dans l'arrêté portant désignation ainsi que dans les lettres de mission précisant leurs missions, positionnement et moyens.

Article A38-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 34

Code de procédure pénale

Au sein de cette direction régionale des finances publiques, le comptable de la trésorerie “Paris amendes 1re division” est chargé de ces attributions.

Article R213-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 82 > 53

Code de l'environnement

Toutefois, il peut délibérer en section lorsqu'il exerce les attributions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 213-77. Une section comprend au moins cinq membres.

Article R6132-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 07

Code de la santé publique

-L'établissement support du groupement apporte à la commission médicale de groupement tout appui nécessaire à l'exercice de ses attributions, notamment à la formulation de propositions, dans le cadre de l'élaboration des orientations stratégiques du groupement

Article R142-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'annexe 11, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° Les agents des services du ministère de l'intérieur (direction nationale

Article L325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 20

Code de la sécurité sociale

-L'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est administrée par un conseil d'administration dont les attributions, la composition et les modalités sont

Article R411-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 68

Code du tourisme

Les attributions de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé du budget.

Article L334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 45

Code de l'environnement

Le conseil de gestion peut déléguer certaines de ses attributions, selon les modalités prévues par le décret de création du parc naturel marin.

Article R123-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 06

Code de l'action sociale et des familles

Le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoirs à son président, à son vice-président ou à son vice-président délégué dans les matières suivantes : 1° Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration

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