Codes de loi français

Article 21.17

. - Si un certificat de type n'a pas été délivré dans le délai stipulé au II du présent point 21.17 ou s'il est clair qu'il ne le sera pas, le postulant peut : 1° Soit déposer une nouvelle demande de certificat de type et se conformer à l'ensemble des

Article 1

I - Dans le mois de la création d'un fonds commun de placement le gérant dépose auprès de la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle il souscrit sa déclaration de bénéfice ou, à défaut, sa déclaration de revenus, une déclaration d'existence

Article CO 33

Le dispositif de fixation doit rendre facile le nettoyage et l'enlèvement des poussières déposées. § 4. - Par dérogation aux dispositions précédentes, des arbres de Noël peuvent être autorisés dans certaines manifestations de très courte durée.

Article 12

Lors de sa cessation d'activité, et même s'il n'a pas atteint soixante ans, le gérant peut déposer une demande de reconnaissance d'inaptitude permanente à l'exercice de la profession.

Article ANNEXE II

Les documents listés ci-après doivent être déposés par voie dématérialisée, sur le portail de la plateforme ADMISSIO : https://admissio.defense.gouv.fr/admissio/examen/?autoriteExamen=commissariat&execute=1.

Article 39-1

Le dossier, qui est déposé par le candidat dans les délais d'inscription fixés par l'arrêté mentionné à l'article 36 du présent arrêté, comprend : 1° Un curriculum vitae dactylographié de deux pages au plus établi par le candidat, décrivant les emplois

Article 7

I. - Pour l'application du II de l'article L. 16 du code électoral, les demandes d'inscription des électeurs sur les listes électorales communales sont déposées ou adressées dans les communes.

Article 52

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance. VI.

Article 40

Le dossier, qui est déposé par le candidat dans les délais d'inscription fixés par l'arrêté mentionné à l'article 36 du présent arrêté, comprend : ― un curriculum vitae dactylographié de deux pages au plus établi par le candidat, décrivant les emplois

Article 4

dérogation, l'indemnisation pourra être attribuée avant signature de la convention pour les troupeaux détectés infectés à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté, lorsque le propriétaire du troupeau justifie de son adhésion au contrat de progrès, a déposé

Article 20

Cet acte peut se borner à faire référence à ces documents s'ils sont déposés au rang des minutes d'un notaire.

Article 27

Les personnes hébergées en long séjour auxquelles le délai de prescription prévu aux articles L. 131-4 et L. 252-4 du code de l'action sociale et des familles a été opposé ou est opposable à la date de publication de la présente loi peuvent déposer une

Article D1221-53-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84

. - La demande de renouvellement de l'autorisation de gérer une réserve de sang est déposée, instruite et fait l'objet d'une décision rendue et notifiée dans les conditions prévues au I.

Article L133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 66

Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d'un service d'accueil, toute personne exerçant des fonctions d'enseignement dans une école maternelle

Article 1649 AC sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

-A l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet de la radiation du registre, le prestataire de services dont le numéro d'enregistrement unique a été retiré peut déposer une nouvelle demande d'enregistrement dans les conditions prévues

Article 30-1

provisoire, au tribunal supérieur d'appel, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et le président du tribunal supérieur d'appel est habilité à en délivrer des copies authentiques ; 5° Pour l'application de l'article 15, les mots : “ est déposée

LEGIARTI000049335676

Prise en charge du passager : - savoir réaliser les tâches de prise en charge et de dépose d'un passager ; 2.

Article R4139-45-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 25

I. - Pour bénéficier de la promotion fonctionnelle, le militaire doit déposer une demande : 1° Pour les militaires dont la limite d'âge du grade détenu à la date de dépôt de la demande est identique à celle du grade de promotion : a) Au plus tard

Article L712-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 65

dénomination, ou au titre du 6° du même article ; 8° Toute personne morale de droit public agissant au titre du 7° de l'article L. 712-4 sur le fondement du nom sous lequel cette personne, ou ses services, exerce son activité ; 9° Le titulaire de la marque déposée

Article Annexe 3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 46

Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été déposée.