Codes de loi français

Article L135 X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 78

Les renseignements et informations communiqués aux comptables visés au premier alinéa sont ceux relatifs à l'état civil des débiteurs, à leur domicile, aux nom et adresse de leur employeur et des établissements ou organismes auprès desquels un compte

Article R6113-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 37

Le médecin responsable du département d'information médicale de territoire assure les missions suivantes : 1° Préparer les décisions des instances compétentes des établissements parties, mentionnées à l'article R. 6113-9, afin d'assurer l'exhaustivité

Article D717-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 06

Afin d'assurer la surveillance médicale de leurs agents, l'Etat ou ses établissements publics, intervenant dans le secteur agricole, ainsi que les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent, sous réserve des dispositions de l'article

Article R162-34-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 55

l'objectif et des parts affectées mentionnés au I sont déterminés notamment en fonction de : 1° L'état provisoire et l'évolution des charges d'assurance maladie au titre des soins dispensés l'année précédente ; 2° L'évaluation des charges des établissements

Article L4232-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 49

inspecteur de santé publique représentant, à titre consultatif, le ministre chargé de la santé ;* 3° Quatorze pharmaciens élus en binôme par l'ensemble des pharmaciens inscrits en section H, dont : - trois binômes de pharmaciens exerçant dans des établissements

Article L5731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13

Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que, le cas échéant, la métropole de Lyon, en vue d'actions d'intérêt métropolitain, afin de

Article R123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 86

Les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les prestataires effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des billets et des pièces en euros, ainsi

Article L152-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 75

Les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les organismes et services mentionnés à l'article L. 518-1 doivent communiquer aux administrations fiscales et douanières, sur leur demande

Article L2143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Dans les entreprises d'au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués

Article R315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 32

La suppression d'un établissement public intervient à l'initiative de la ou des collectivités ou organismes concernés, ou sur la demande motivée des deux tiers des membres de son conseil d'administration ou lorsque l'autorité compétente a, dans les conditions

Article L6113-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 49

Une convention est signée entre la personne publique mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6113-11 et chaque établissement de santé figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 6113-12.

Article R3221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 46

Les biens meubles et immeubles affectés aux services publics de lutte contre les maladies mentales et nécessaires à leurs activités sont, dans le cas où ils appartiennent à l'Etat ou aux départements, mis à titre gratuit à la disposition des établissements

Article L3131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 77

ORSAN" ; b) Le contenu et les procédures d'élaboration des plans détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d'événement entraînant une perturbation de l'organisation des soins, notamment lors de situations sanitaires exceptionnelles par les établissements

Article L2223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 34

mentionnés à l'article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ; 2° Soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces

Article L452-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 25

L'agence gère les établissements d'enseignement situés à l'étranger, dépendant du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la coopération et placés en gestion directe, pour lesquels elle reçoit des crédits de l'Etat permettant de couvrir les

Article L731-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 54

Les établissements d'enseignement supérieur privés doivent être administrés par trois personnes au moins.

Article D351-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 47

Il comprend nécessairement des écoles et des établissements du second degré, ainsi que les établissements de santé ou médico-sociaux implantés dans ce secteur, de manière à favoriser la continuité des parcours de formation.

Article D611-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 58

Sur demande de l'étudiant, les établissements d'enseignement supérieur prévoient les aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et des examens ainsi que les droits spécifiques, qui permettent de concilier l'exercice des activités mentionnées

Article D511-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 45

l'obligation scolaire, le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, selon le cas, en est immédiatement informé et pourvoit aussitôt à son inscription dans un autre établissement

Article 6

Les professeurs agrégés stagiaires affectés dans un établissement ou un service placé sous l'autorité d'un recteur d'académie ou affectés dans un établissement d'enseignement supérieur sont classés par ce recteur. Le stage a une durée d'un an.