le territoire français, a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ; 6° L'étranger a dissimulé des éléments de son identité, de son parcours migratoire, de sa situation familiale

Article 57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 62

Code civil

Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales.

Article L121-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 39

Code de l'éducation

Elle veille également à sensibiliser l'environnement familial des élèves afin d'assurer une appropriation large des problématiques de santé publique.

Article 145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

Code de procédure pénale

notamment lorsqu'il envisage de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire, le juge d'instruction peut solliciter du service pénitentiaire d'insertion et de probation un rapport sur la situation familiale

Article ANNEXE 3

—

EDILYS RENNES PA 4 740,80 4 740,80 Bretagne 35070 351 350044426 350012829 RESIDENCE DE LA BUDORAIS PA 275,00 275,00 Bretagne 35070 351 350045373 750721300 RESIDENCE BORIS ANTONOFF PA 840,00 840,00 Bretagne 35070 351 350052155 350052973 EHPAD MAISON

Article Annexe

—

de traitement jusqu'à la date de consolidation des lésions consécutives à un accident ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu ; 16° Prise en charge des cures préventoriales, sanatoriales et climatiques, et admission dans une maison

Article 1

—

montants de salaires et des informations relatives aux situations professionnelles déclarés dans le cadre de la déclaration sociale nominative mentionnée au I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale par : a) Les caisses d'allocations familiales

Article 1

—

: " mentionnées aux 3° et 5° de l'article L. 842-2 " sont remplacés par les mots : " mentionnées au 3° tel qu'applicable à Mayotte et au 5° de l'article L. 842-2 " ; 3° Au a de l'article R. 842-3, avant les mots : " ouvrir droit aux prestations familiales

Article R844-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 16

Code de la sécurité sociale

l'article L. 531-3 jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois lorsqu'elle est versée aux bénéficiaires dans les situations mentionnées à l'article L. 842-7 ; 3° La majoration pour âge des allocations familiales

Article R262-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 84

Code de l'action sociale et des familles

au cours duquel intervient la naissance ou, dans les situations visées à l'article L. 262-9 du présent code, jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois ; 3° De la majoration pour âge des allocations familiales

Article 5

—

du conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg ; - article 6, en tant qu'il désigne l'autorité compétente pour désigner ta personne qualifiée au sein du conseil d'administration des caisses d'allocations familiales

Article Annexe 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de dossiers administratifs ; 3° Mot de passe choisi par l'usager ; 4° Pour les titulaires d'un titre de voyage : taille, couleur des yeux ; 5° Références des documents d'identité et de voyage détenus et du visa d'entrée délivré ; 6° Regroupement familial

Article Annexe 2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 03 > 76

Code de l'action sociale et des familles

En effet, ce qui doit être mesuré ici, ce sont les incapacités dans la vie familiale, scolaire ou professionnelle, quel que soit le diagnostic médical qui conduit à cet état de fait.

Article 1

—

d'au moins cinq agents ou deux contremaîtres et, dans les autres établissements, encadrant des agents d'au moins trois qualifications différentes : 15 points majorés ; 5° Educateurs spécialisés, animateurs et moniteurs-éducateurs exerçant dans les maisons

Article PE 2

—

. - d) les maisons d'assistants maternels (MAM) dont les locaux accessibles au public sont strictement limités à un seul étage sur rez-de-chaussée et dont l'effectif ne dépasse pas 16 enfants (1). § 3.

Article 1

—

Direction du théâtre, des maisons de la culture et des lettres. Professeurs du Conservatoire national supérieur d'art dramatique. Service de l'enseignement de l'architecture et des arts plastiques.

Article 52

—

A cet effet, une permanence est mise en place dans une maison de justice et du droit. La chambre concernée répartit, entre les officiers publics ou ministériels de son ressort, les charges et sujétions résultant du présent II. III.

LEGIARTI000031609778

—

Code CPU 02871 Libellé CPU MSA Limousin Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : Finess juridique 540000122 Finess géographiques 540014149 Etablissement ASS DE LA MAISON

Article L6112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 59

Code de la santé publique

commissions et conférences médicales d'établissement, des actions de coopération avec d'autres établissements de santé, établissements médico-sociaux et établissements sociaux ainsi qu'avec les professionnels de santé libéraux, les centres de santé et les maisons

Article 712-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91

Code de procédure pénale

Ce magistrat met alors le mandat à exécution en faisant conduire la personne à la maison d'arrêt ; il en avise le juge de l'application des peines ayant délivré le mandat.

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