Avoir recueilli la signature : -soit d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sur le plan national ; -soit de délégués du personnel, de membres des comités d'entreprise ou d'établissement ou des organes en tenant lieu, titulaires et

Article R232-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 96

Code de justice administrative

Lorsque la procédure prévue ci-dessus n'a pas permis à une ou plusieurs listes de pourvoir tous les sièges auxquels elle aurait pu prétendre, ces sièges sont attribués à la liste qui, pour les grades dont les représentants restent à désigner, a obtenu

Article D811-166-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 80

Code rural (nouveau)

Il sanctionne l'acquisition de compétences et de connaissances générales, technologiques et professionnelles nécessaires pour exercer une ou plusieurs activités professionnelles qualifiées ainsi que pour s'adapter à l'évolution des techniques et méthodes

Article L214-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 24

Code de l'urbanisme

coopération intercommunale délégataire mentionné au premier alinéa peut déléguer ce droit de préemption à un établissement public y ayant vocation, à une société d'économie mixte, au concessionnaire d'une opération d'aménagement ou à la personne titulaire

Article D4233-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 81

Code de la santé publique

Un pharmacien électeur dans plusieurs collèges d'une même section ne peut se porter candidat qu'au titre de l'un de ces collèges ; 2° Avoir été inscrit à l'ordre pendant une durée totale d'au moins trois ans à la date de l'élection ; 3° Ne pas avoir été

Article 1

—

Les membres titulaires et suppléants des comités de la consommation sont désignés par le préfet de département par arrêté préfectoral pour trois ans. Leur mandat est renouvelable. Le nombre de suppléants désignés est égal au nombre de titulaires.

Article 3

—

de deux concours à deux branches: services d'exploitation, commerciaux et administratifs, d'une part, et services techniques, d'autre part, dans les conditions ci-après : 2° Un second concours est réservé aux fonctionnaires et agents non titulaires

Article 19-1

—

Un certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite peut être délivré au titulaire d'un diplôme d'ingénieur ou d'un titre de niveau 6 ou de niveau 7 de spécialité électronique, informatique

Article D224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 10

Code monétaire et financier

Cette date peut être modifiée à tout moment par le titulaire, dans les limites prévues à l'article D. 224-5.

Article L322-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 69

Code de la route

Si la personne physique propriétaire du véhicule n'est pas titulaire d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, le certificat d'immatriculation est établi au nom d'une personne titulaire du permis de conduire requis, désignée

Article 11-1

—

Cette commission, dont les membres sont nommés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition du conseil départemental, est composée de cinq membres titulaires choisis parmi les conseillers départementaux titulaires ou

Article L45-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76

Code des postes et des communications électroniques

La fourniture de données inexactes par le titulaire peut emporter la suppression de l'enregistrement du nom de domaine correspondant.

Article L5125-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59

Code de la santé publique

L'activité de commerce électronique est réalisée au sein d'une officine ouverte au public titulaire de la licence mentionnée aux articles L. 5125-10 ou L. 5125-18.

Article R461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59

Code rural (nouveau)

des relations entre le public et l'administration et par les dispositions ci-après : 1° La durée du mandat des membres de la commission consultative des baux ruraux est de trois ans renouvelables ; 2° En cas d'empêchement définitif d'un membre titulaire

Article R234-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 60

Code de l'éducation

Les quatre représentants des personnels enseignants titulaires de l'enseignement public du premier et du second degré, mentionnés au 3° de l'article L. 234-2, sont élus en son sein par le conseil académique de l'éducation nationale selon les modalités

Article 9

—

Section 2 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite., Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct.

Article 19

—

L1242-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L84 A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L86 IX.

Article 68

—

survenus par le fait ou à l'occasion d'un travail effectué pour le compte de l'entreprise, aux prestations en nature prévues à l'article 11, selon les modalités définies aux articles 11 b à 11 d, à la prestation en nature prévue à l'article 11 e et à la pension

Article L4139-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59

Code de la défense

Le temps passé en disponibilité n'est pas pris en compte pour l'avancement au choix ; il est pris en compte pour les droits à pension de retraite et, pour la moitié de sa durée, pour l'avancement à l'ancienneté.

Article 204 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 08

Code général des impôts

. - Par dérogation à l'article 204 B : 1° Les pensions alimentaires, les revenus mentionnés à l'article 62, les indemnités et pensions mentionnées à l'article 199 quater, les revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l'article 93 lorsqu'ils sont

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