Les recours administratifs préalables obligatoires formés par les intéressés contre les décisions relatives à l'affiliation prises par l'organisme agréé compétent doivent être adressés au directeur de l'organisme agréé concerné dans un délai de deux mois

Article R5524-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

I. - Le directeur interrégional de la mer compétent pour mener l'enquête disciplinaire est celui dont le ressort territorial duquel : 1° Les faits se sont produits ; 2° Le navire ou la station de pilotage se trouvent ; 3° Le navire est immatriculé

Article R631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 15

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Pour l'application de la partie réglementaire du code à Saint-Martin : 1° La référence à la commune, la référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Martin ; 2° La référence au préfet

Article L529-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 40

Code rural (nouveau)

Est puni de la peine prévue à l'article L. 529-2 le directeur d'une société coopérative agricole ou d'une union de coopératives agricoles : 1° Qui participe directement ou indirectement, de façon habituelle ou occasionnelle, à une activité concurrente

Article 1960

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 85

Code général des impôts

Article R6122-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 51

Code de la santé publique

L'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 est accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Article R4371-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 56

Code de la santé publique

La commission des diététiciens de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; 2° Le directeur général de l'agence

Article R5212-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 92

Code de la santé publique

R. 5212-12, notamment lorsque ces utilisateurs ou tiers sont des membres des professions de santé ou des membres du personnel administratif ou technique ; 2° Directement auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des

Article R4111-13-8-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19

Code de la santé publique

En cas de décision favorable, le directeur général de l'agence régionale de santé pour les commissions régionales, les directeurs généraux des agences régionales de santé concernées pour les commissions inter-régionales ou le directeur général du Centre

Article R861-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 35

Code de la sécurité sociale

-La décision d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est prise par le directeur de l'organisme chargé de la prise en charge des frais de santé.

Article 321-31

—

. - Au sens du présent titre, une personne concernée est toute personne qui est : 1° un gérant, membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, directeur général ou directeur général délégué, tout autre mandataire social

Article 30

—

Il se réunit en deux sections distinctes selon le cas sur lequel il est appelé à statuer. 1° La section compétente pour les conservateurs stagiaires et les élèves conservateurs territoriaux du patrimoine comprend : a) Le directeur de l'institut, président

Article L612-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 43

Code monétaire et financier

I. – Le directeur chargé des services mentionnés à l'article L. 612-8-1 est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du président du collège de résolution.

Article R452-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Le président convoque la commission et fixe l'ordre du jour, sur proposition du directeur général.

Article L8271-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95

Code du travail

Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité

Article D214-219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 92

Code monétaire et financier

Les créances mentionnées au a du 1° et au b du 2° de l'article R. 214-218 éligibles à l'actif d'un organisme de financement sont : 1° Des créances résultant soit d'un acte déjà intervenu, soit d'un acte à intervenir, que le montant et la date d'exigibilité

Article 1

—

B. - Agence de services et de paiement (ASP) 1° Au siège de l'établissement : a) Chef de la mission de coordination des organismes payeurs des fonds agricoles, inspecteur général, médiateur, rattaché au président-directeur général ou au secrétaire général

Article R6152-953

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

Les sanctions relevant des 1° et 2° sont prononcées par le directeur de l'établissement après avis du président de la commission médicale d'établissement.

Article L931-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 43

Code de la sécurité sociale

Placés sous l'autorité du directeur général, ces responsables exercent leurs fonctions dans les conditions définies par l'institution de prévoyance ou l'union.

Article D351-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 47

Code de l'éducation

le rôle du directeur et du responsable pédagogique ainsi que les locaux scolaires.

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