représentant du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, nommé en accord avec le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, assiste, en qualité de commissaire du Gouvernement, aux séances du conseil d'administration du centre

Article 7

—

Tout assuré, rattaché au régime général en application de l'article L. 381-30 du code de la sécurité sociale, relève du pôle interrégional du Centre national de gestion de la protection sociale des personnes écrouées (CNPE) dont dépend l'établissement

Article 4

—

Le nombre de places mises aux concours pour chaque discipline et leur répartition entre concours externe et concours interne, les dates d'ouverture des sessions, les modalités d'inscription et les centres dans lesquels les épreuves sont subies sont fixés

Article 1

—

La formation initiale des élèves conservateurs territoriaux du patrimoine prévue à l'article 9-1 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 susvisé est organisée sous l'autorité du Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités

Article 22-1

—

Leurs nominations sont prononcées par arrêté du directeur général du Centre national de gestion sans publication préalable des vacances d'emplois.

Article 3

—

L'emploi de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires comportent huit échelons.

Article 7

—

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du déclarant.

Article 223 a-II-1/06

—

La longueur maximale admissible d'un compartiment ayant son centre en un point quelconque de la longueur du navire résulte de la multiplication de la longueur envahissable par un facteur approprié appelé facteur de cloisonnement.

Article 12

—

Elles doivent être accompagnées d'un relevé de la situation financière du centre faisant ressortir les recettes et les dépenses effectuées au cours du trimestre considéré.

Article 39 bis

—

Le silence gardé pendant plus de deux mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d'autorisation d'un centre de formation vaut décision de rejet.

Article 1

—

Il est institué auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée une commission chargée de donner un avis au ministre de la culture et de la communication sur l'octroi des dérogations prévues aux articles 31 et 32 du décret du 29 septembre 1987

Article 2

—

Le Centre national de la fonction publique territoriale rend compte annuellement de l'exécution des mesures prises pour assurer les actions de formation ainsi que de l'utilisation des ressources émanant du produit de la contribution obligatoire prévue

Article 7

—

La demande d'agrément définitif est présentée au Centre national de la musique. En cas de coproduction, chaque entreprise ayant obtenu un agrément provisoire présente une demande d'agrément définitif.

Article 17

—

Les agents du Centre français du commerce extérieur qui ont opté pour le maintien de leur contrat conclu antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par le décret du 4 mai 1960 susvisé, à l'exception de ses articles 7, 9 à 12

Article 7

—

Le directeur du centre d'études supérieures de sécurité sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures

Article 4

—

Le directeur interrégional de la mer des directions mentionnées à l'article 1er, ainsi que le directeur du centre administratif des affaires maritimes, préside le comité d'hygiène et de sécurité.

Article 16

—

Les bénéficiaires de l'allocation de subsistance continuent à la percevoir soit lorsqu'ils effectuent un stage de formation professionnelle dans un établissement d'enseignement, dans un centre de formation professionnelle d'adultes, dans une entreprise

Article L112-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 51 > 99

Code de l'éducation

épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens de l'enseignement scolaire se déroulant dans un lieu ne relevant pas de l'établissement dans lequel il est inscrit, le projet d'accueil individualisé est préalablement communiqué au centre

Article 23

—

navigants titulaires du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile peuvent se trouver en incapacité de travail au sens des articles L. 6526-1 et L. 6526-2 du code des transports susvisé pour cause d'inaptitude aéronautique temporaire constatée par un centre

Article 5

—

Le dossier de demande d'inscription à l'examen national de thanatopraxie comprend obligatoirement une attestation de fin de formation théorique délivrée par le centre de formation ayant dispensé l'enseignement.

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