Codes de loi français

Article 39

L'agrément d'un projet de construction n'est pas obligatoire lorsqu'une attestation de respect des objectifs, au sens de l'article L. 112-9 du code de la construction et de l'habitation et portant sur un autre sujet que la performance énergétique, prévoit

Article 1

L'Etat participe au surcoût résultant du recours obligatoire à l'intradermotuberculination comparative ou au test de dosage de l'interféron gamma pour les opérations de dépistage visées au 3° du I et au III de l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 80

Pour le calcul de la compensation entre les régimes obligatoires de sécurité sociale instituée par le paragraphe II de l'article 28 de la loi de finances pour 1974, il faut entendre par : 1° Prestations de référence : le montant moyen annuel, par bénéficiaire

Article 10

par l'annexe du règlement (CE) n° 111 / 2005 du 22 décembre 2004 susmentionné ou à partir desquels il est fait commerce desdites substances ; b) Prendre communication et copie de l'agrément de la personne mentionnée à l'article 2 lorsqu'il est obligatoire

Article 1

parvenir à la caisse chargée du versement de la dotation globale, dans la première quinzaine de chaque mois, un état des malades pour lesquels ont été réunies au cours du mois précédent les deux conditions suivantes : prise en charge par un régime obligatoire

Article 7

Lorsque l'agent déféré devant la commission est un agent de direction autre que le directeur et l'agent comptable, l'audition du directeur de la caisse de base à laquelle appartient l'agent est obligatoire.

Article 3

Les organismes débiteurs de prestations familiales délivrent aux allocataires sans domicile fixe un livret de fréquentation scolaire au nom de chaque enfant soumis aux prescriptions de l'instruction obligatoire.

Article 15

La totalité des cotisations à l'un et à l'autre de ces deux régimes ou à tout autre régime obligatoire de retraite complémentaire est à la charge du ministère de la défense.

Article 3

président de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing ou son représentant ; 2° Cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture en raison de leur compétence, parmi lesquels figure obligatoirement

Article 1

9 janvier 1986 et sur la base : Du traitement brut indiciaire afférent à l'emploi, grade, classe, échelon ou chevron détenu la veille de la démission pour les fonctionnaires et agents stagiaires ; Du salaire brut soumis à cotisations sociales obligatoires

Article Annexe art. 5

Le vote à bulletin secret est obligatoire, en matière d'élection et sur toutes les questions lorsqu'il est demandé par un administrateur.

Article 1

Ces épreuves sont obligatoires. Elles sont communes aux concours externe et interne.

Article 2

Pour les opérations passées pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics, ces conventions prévoient obligatoirement le rachat des biens dans un délai déterminé et, le cas échéant, la garantie

Article 13

Le directeur est obligatoirement choisi parmi les ingénieurs du corps des ponts, des eaux et des forêts.

Article 1

Il doit, en caractères très apparents, rappeler que les prêts doivent être obligatoirement garantis par une inscription hypothécaire et consentis uniquement en vue de l'accession à la propriété immobilière ou de la réparation, de l'agrandissement ou de

Article 233-2.05

Ce sont obligatoirement des épreuves hydrauliques. En principe, la pression d'épreuve doit être égale à au moins 1,25 fois la pression de service.

Article 221-V/12

L'utilisation de STM ne peut être rendue obligatoire que dans des zones maritimes situées à l'intérieur des eaux territoriales d'un État côtier. 4 Les Gouvernements contractants doivent faire en sorte que les navires autorisés à battre leur pavillon participent

Article 25

-Dans ce cas, la vérification de nature expérimentale doit obligatoirement être effectuée par un organisme accrédité conformément à l'arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux modalités de réalisation des vérifications de l'état de conformité des équipements

Article 27

que soit sa forme, est publié dans le délai d'un mois dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si la société a fait publiquement appel à l'épargne, au Bulletin des annonces légales obligatoires

Article 98

Toutefois, elle n'est pas obligatoire dans les bâtiments collectifs d'habitation de la troisième famille B comportant au plus sept étages sur rez-de-chaussée et implantés de telle sorte qu'au rez-de-chaussée les accès au(x) hall(s) d'entrée soient atteints