l'accès rapide à l'information technique, à l'innovation et à la diffusion des connaissances en passant notamment par des dynamiques collectives et de l'animation territoriale ou thématiques comme la sensibilisation à de nouvelles pratiques ou aux conditions

Article L16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 19

Livre des procédures fiscales

Le contribuable ne peut pas alléguer la vente ou le remboursement de bons mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, ou de titres

Article R332-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 35

Code des assurances

E. ainsi que des titres émis par la caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ; b) Des actions des sociétés d'investissement à capital

Article D214-80-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35

Code monétaire et financier

d'information clé pour l'investisseur comporte les éléments suivants : 1° Le pourcentage des produits et plus-values nets de charges du fonds attribué à ces parts dotées de droits différenciés dès lors que le nominal des parts ordinaires aura été remboursé

Article L4425-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

Code général des collectivités territoriales

Corse et du conseil exécutif de Corse ; 3° La rémunération des agents de la collectivité de Corse, les contributions et les cotisations sociales afférentes ; 4° La cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale ; 5° Dans les conditions

Article R521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 54

Code de l'énergie

comporte notamment les indications et les pièces relatives à son identification, à ses capacités techniques et financières, à l'objet de l'entreprise, à la localisation de l'aménagement envisagé, aux principales caractéristiques de celui-ci, aux conditions

Article 6

—

I. ― Les personnes qui font usage de l'électricité dans les conditions mentionnées aux 4, 5 et C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes établissent l'attestation mentionnée au 7 du même article et l'adressent à leurs fournisseurs.

Article 1

—

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer dans les domaines suivants :

Article 3

—

Le montant des charges à retenir pour le calcul des réductions d'impôt est déterminé dans les conditions fixées par les dispositions des 1° bis, 1° quater, 7° a et b du II de l'article 156 du code général des impôts.

Article 32

—

professionnel ainsi qu'en cas de grossesse, ses droits aux prestations prévues par le présent règlement pour lui, son conjoint et les autres ayants droit, s'il remplit, à la date de l'accident ou de la constatation de la maladie professionnelle, les conditions

Article L3664-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

Code général des collectivités territoriales

en application des articles L. 3123-22 à L. 3123-24 ; 4° La cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale ; 5° La rémunération des agents métropolitains, les contributions et les cotisations sociales afférentes ; 6° Dans les conditions

Article L314-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Code monétaire et financier

I. – Les établissements de paiement sont tenus de mettre à disposition de leur clientèle et du public, sur support papier ou sur un autre support durable, les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte

Article L5217-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24

Code général des collectivités territoriales

les cotisations aux régimes de retraites, les cotisations au fonds ainsi que les frais de formation des élus métropolitains ; 3° La rémunération des agents métropolitains, les contributions et les cotisations sociales afférentes ; 4° Dans les conditions

Article D122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 55 > 16

Code de l'énergie

Elles sont tenues de mettre à jour ce document dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Article R441-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Code de la construction et de l'habitation

Un ou plusieurs suppléants sont désignés, dans les mêmes conditions que le titulaire, pour chaque membre, à l'exception de la personnalité qualifiée.

Article Annexe 3B

—

immobilier Ind. 13 Produits - PB proposé total - Classe 7 (hors N-2) Ind. 5 / 6 compte 732 produits à la charge de l'Etat (ex- compte 731 produits de la tarification) Ind. 5 / 6 compte 6419 - remboursements

LEGIARTI000024751006

—

si par hypothèse le public voulait se défaire des monnaies qu'il détient, l'Etat serait tenu de les rembourser.

LEGIARTI000024751080

—

si par hypothèse le public voulait se défaire des monnaies qu'il détient, l'Etat serait tenu de les rembourser.

Article 199 terdecies-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 34

Code général des impôts

-L'avantage fiscal prévu au A du présent I trouve également à s'appliquer lorsque la société bénéficiaire de la souscription remplit les conditions suivantes : 1° La société remplit l'ensemble des conditions prévues au C, à l'exception de celles prévues

Article ANNEXE

—

aux frais de transport et de séjour de la personne accompagnant le malade, lorsque celui-ci ne peut se déplacer sans l'assistance d'un tiers, en raison de son jeune âge ou de son état de santé ; 3° Remboursement, à l'occasion des prélèvements, de tout

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