Codes de loi français

Article 7

Le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat relevant des corps et, le cas échéant, spécialités mentionnés au II de l'annexe et exerçant, à titre principal, des fonctions d'aide et d'accompagnement

Article 8

Le corps des administrateurs de l'Etat comporte trois grades : 1° Administrateur du premier grade qui comprend 30 échelons ; 2° Administrateur du deuxième grade qui comprend 32 échelons ; 3° Administrateur du troisième grade qui comprend 30 échelons.

Article 1

Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer à l'égard des personnels appartenant au corps des professeurs des écoles les décisions relatives à l'octroi des congés bonifiés, sous réserve des dispositions de l'arrêté

Article 28

Les membres du corps des réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à

Article 16

A l'expiration du détachement, la réintégration d'un enseignant-chercheur dans son corps d'origine et dans le même établissement s'effectue de plein droit dans les conditions fixées par les dispositions du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

Article 4

Les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1947 modifié portant création de commissions administratives au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps de fonctionnaires hospitaliers et médico-techniques

Article 2-1

Les secrétaires administratifs sont recrutés, nommés et gérés par le ministre dont relève leur corps ou par l'autorité ayant reçu délégation à cet effet.

Article 10-2

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers peuvent, pour les sapeurs-pompiers volontaires qui en relèvent, conclure les conventions mentionnées aux articles

Article 10

Le directeur est nommé pour une durée de trois ans renouvelable deux fois par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du conseil d'administration, parmi les membres des corps des conservateurs et des conservateurs généraux du patrimoine, ou

Article 53

A titre transitoire et pendant une période de cinq ans à compter du 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi, les prescriptions du quatrième alinéa de l'article 17 de la présente loi sont suspendues pour le corps des officiers de l'air du

Article 4

Les membres du corps ne peuvent se livrer directement ou indirectement au commerce ou à l'expertise des oeuvres d'art et des objets de collection.

Article 6-1

Les psychologues sont recrutés au choix, conformément aux dispositions du 3° du I de l'article L. 4132-3 du code de la défense, parmi les militaires qui satisfont aux conditions prévues à la date du 24 octobre 2022 pour l'accès au corps homologue de

Article 6

Les fonctionnaires occupant ces emplois sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.

Article 240-11

Les fonctionnaires des corps scientifiques et techniques de la police nationale affectés à la DST assurent notamment, sous l'autorité de leur chef de service, des tâches d'expertise supérieure dans le domaine des technologies de l'information et de la

Article 4

L'arrêté du 9 septembre 1992 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des chefs de travaux d'art et des techniciens d'art du ministère chargé de la culture, modifié par l'arrêté du 15 mars 1996, est abrogé

Article 3

Les dispositions de l’arrêté du 29 mars 1984 susvisé sont abrogées en tant qu’elles concernent l’échelonnement indiciaire applicable aux corps d’adjoints techniques, d’agents techniques, d’aides techniques, d’adjoints administratifs, d’agents d’administration

Article 2

Les titulaires de pension de veuve visées au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 74-359 du 3 mai 1974 modifié susvisé, bénéficient des dispositions de l'article 1er du présent décret quelle que soit la date du jugement de séparation de corps ou

Article 12

Le corps des contrôleurs du service automobile comprend le grade unique de contrôleur du service automobile doté de quinze échelons.

Article 223-1

L'inspection générale de la police nationale est composée d'inspecteurs généraux de la police nationale, de contrôleurs généraux de la police nationale, de fonctionnaires des trois corps actifs de la police nationale, ainsi que de personnels administratifs

Article 25

Toute nomination dans l'un des grades du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux est prononcée à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son