Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 118 résultats pour « modification substantielle du contrat de travail »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D751-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 88
énumérées, pour leurs élèves et étudiants qui y reçoivent un enseignement préparant directement à l'exercice d'une profession, à l'exclusion des apprentis et des stagiaires de la formation professionnelle continue mentionnés à la sixième partie du code du travail
Article L821-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
de l'administration ou de l'organe chargé de la direction et de l'organe de surveillance, ainsi que, le cas échéant, du comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 agissant sous la responsabilité de ces organes : 1° Leur programme général de travail
Article 46 bis
Le point de départ du versement des allocations ou de la reprise des droits ainsi accordée est fixé au 122ème jour suivant : - la fin de contrat de travail au titre de laquelle les allocations ont été refusées en application du e) de l'article 4.
Article 46 bis
Le point de départ du versement des allocations ou de la reprise des droits ainsi accordée est fixé au 122ème jour suivant : - la fin de contrat de travail au titre de laquelle les allocations ont été refusées en application du e) de l’article 4.
Article 16-6
La souscription d'un contrat d'apprentissage, d'un contrat de qualification professionnelle ou d'autres contrats de même nature met fin de manière anticipée au contrat de service en établissement public d'insertion de la défense, sous réserve de l'accord
Article L242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 83
de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond.
Article 8-1
Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant
Article 3
l'application des articles 1er et 2 de la loi susvisée, tout employeur désireux d'obtenir le bénéfice de la prise en charge des cotisations patronales de sécurité sociale doit pour chacun de ses établissements en faire la demande au directeur départemental du travail
Article L1121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 98
notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail
Article L3142-94-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 00
A défaut de stipulations plus favorables résultant du contrat de travail, d'une convention conclue entre le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur et l'employeur ou d'une convention ou d'un accord mentionné à l'article L. 3142-94-2, les
Article D2333-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 35
Pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale aux entreprises de travail temporaire, il est tenu compte du nombre des salariés permanents et des salariés intérimaires qui ont été liés à l'entreprise par
Article D2531-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 35
Pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale aux entreprises de travail temporaire, il est tenu compte du nombre des salariés permanents et des salariés intérimaires qui ont été liés à l'entreprise par
Article 422-120-16
La société de gestion informe le porteur de parts que toute modification relative à ses coordonnées bancaires doit lui être communiquée. Les coordonnées bancaires à communiquer sont mentionnées dans une instruction.
Article 321-112
En particulier, elle vérifie régulièrement si les systèmes d'exécution prévus dans sa politique d'exécution des ordres permettent d'obtenir le meilleur résultat possible pour l’OPCVM ou si elle doit procéder à des modifications de ses dispositifs en matière
Article 11
A l'issue d'une d'intervention lourde, toutes les modifications apportées par rapport au programme établi ainsi que les résultats des diagraphies, commentés le cas échéant, sont documentés sous forme de rapport.
Article 321-71
qui satisfont aux conditions suivantes : 1° l'AMF doit pouvoir y accéder facilement et reconstituer chaque étape clé du traitement de toutes les transactions ; 2° il doit être possible de vérifier aisément le contenu de toute correction ou autre modification
Article D356-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 73
Lorsqu'au cours de la période de versement de l'allocation, le bénéficiaire cesse de remplir l'une des conditions requises, l'allocation cesse d'être due à compter : 1° Soit du premier jour du mois au cours duquel est constatée une modification de sa
Article 15
sont actualisées par le responsable de la fonction financière ministérielle, en liaison avec les responsables de programme et transmises au contrôleur budgétaire et comptable ministériel à l'appui des comptes rendus de gestion ainsi qu'en cas de modification
Article R512-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19
par suite de fusion, scission ou absorption : le numéro unique d'identification ou, pour les opérateurs situés hors de France, la copie d'un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à jour de la modification
Article R613-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19
par suite de fusion, scission ou absorption : le numéro unique d'identification ou, pour les opérateurs situés hors de France, la copie d'un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à jour de la modification
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