Codes de loi français

Article R165-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 06

Ces arrêtés peuvent également modifier les conditions de distribution de ces produits et prestations, notamment le fait que la distribution soit effectuée par des pharmacies d'officine, par des prestataires de services et distributeurs de matériels, ou

Article L713-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90

Le montant de l'amende mentionnée au présent 3° peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction ; 4° (Abrogé) ; 5° Les matériels qui ont servi ou étaient destinés à commettre l'infraction ou les matériaux qui en sont

Article R212-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 12

L'indication des délais et conditions dans lesquels les décisions prises dans le domaine de l'eau par les autorités administratives dans le périmètre défini par le schéma doivent être rendues compatibles avec celui-ci ; 5° L'évaluation des moyens matériels

Article L562-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 06

Elles sont accordées si la personne faisant l'objet d'une mesure de gel justifie : 1° De besoins matériels particuliers intéressant sa vie personnelle ou familiale pour une personne physique ou d'une activité compatible avec la sauvegarde de l'ordre

Article R212-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 01 > 24

saisie et la validation des informations transmises par chaque détenteur ainsi que leur communication au gestionnaire de la base de données nationale d'identification mentionnée à l'article D. 212-25 ; 3° De contrôler la fourniture aux détenteurs du matériel

Article R111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 52

, groupes de composants, sous-ensembles ou ensembles complets d'équipements intégrés ou destinés à être intégrés dans le service européen de télépéage, dont dépend directement ou indirectement l'interopérabilité du service, y compris les éléments matériels

Article 39 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 72

Ces modalités d'amortissement correspondent à une utilisation quotidienne traditionnelle quant à la durée ; dans le cas d'utilisation continue des matériels considérés, les taux d'amortissement sont majorés. 2.

Article 1599 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 81

Les régions perçoivent : 1° La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs, prévue à l'article 1599 quater A.

Article R312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 82 > 15

Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les modalités d'application du présent article et les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être accordées à certains ensembles de véhicules circulant à vitesse réduite et aux matériels

Article R313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 61

-Tout véhicule et matériel agricole ou de travaux publics, automoteur, peut être muni de deux feux de croisement supplémentaires. V.

Article R2151-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 45

Elle tient compte de la compétence du responsable de l'activité, des matériels et équipements dédiés à la conservation ainsi que des procédés et techniques mis en œuvre.

Article R1242-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 32

Le nombre, la qualification et l'expérience de ces personnels doivent être adaptés au type de prélèvement envisagé conformément aux règles de bonnes pratiques de prélèvement des cellules. 3° Disposer des locaux et du matériel adaptés au type de prélèvement

Article L1121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 50

Les recherches ne peuvent être réalisées que dans un lieu disposant des moyens humains, matériels et techniques adaptés à la recherche et compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent.

Article L1524-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 69

; 4° Le 2° de l'article L. 1413-8 est remplacé par la disposition suivante : " 2° L'agence de santé de Wallis-et-Futuna est tenue de transmettre aux centres nationaux de référence ou aux laboratoires désignés les souches d'agent infectieux ou le matériel

Article L1413-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 40

contrôles sanitaires ou à l'auto-surveillance prévus par les titres II et III du livre III de la première partie du présent code est tenu de transmettre aux centres nationaux de référence ou aux laboratoires désignés, les souches d'agent infectieux ou le matériel

Article R4127-240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 59

Les éléments d'appréciation sont, indépendamment de l'importance et de la difficulté des soins, la situation matérielle du patient, la notoriété du praticien et les circonstances particulières.

Article Annexe 3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Pratiques particulières : -spécificités du marché de l'art : identification et estimation des objets d'art ; -inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole ; des stocks des entreprises ; des véhicules.

Article L943-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46

Les agents mentionnés à l'article L. 942-1 peuvent, en vue de les remettre à l'autorité compétente pour les saisir, procéder à l'appréhension des filets, des engins, des matériels, des équipements utilisés en plongée ou en pêche sous-marines, de tous

Article 225-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 10

une incapacité totale de travail de plus de huit jours ; 6° Par une personne appelée à participer, par ses fonctions, à la lutte contre la traite ou au maintien de l'ordre public ; 7° Lorsque l'infraction a placé la victime dans une situation matérielle

Article R1512-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 59

ainsi qu'à la création ou au développement de liaisons ferroviaires, fluviales ou maritimes régulières de transport de fret ; 2° De projets relatifs à la création ou au développement de transports collectifs de personnes, y compris l'acquisition des matériels