Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 099 résultats pour « representation de l'etat »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 099 résultats pour « representation de l'etat »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Personnels chargés de la réalisation de tâches liées à la fonction de représentation de l'État et à l'organisation de visites ministérielles.
Article 2
et stagiaires des corps de directeurs des services pénitentiaires, directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, psychologues du ministère de la justice, attachés d'administration de l'Etat
Article R213-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 10 > 74
Les sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
Article R142-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 37
d'administration lors de sa plus prochaine séance ; 5° Il signe les conventions engageant l'établissement ; 6° Il fixe le prix des prestations et services rendus ; 7° Il signe les autorisations d'occupation temporaire du domaine public ; 8° Il représente
Article D1111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 75 > 61
, dans chaque département de la région, à l'élection des représentants mentionnés aux 3° bis à 7° du II de l'article L. 1111-9-1 selon les modalités suivantes : a) Dans la région d'Ile-de-France, lorsque le collège mentionné au 3° bis, dont la représentation
Article 5-3
A l'égard du fonctionnaire détaché auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ou pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité
Article 1
Le fonds de soutien peut opérer sur les titres de toute nature émis par l'Etat et sur tous les marchés où ces titres sont négociables.
Article L7153-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 77
Le fonds de coopération régionale pour la Guyane est alimenté par des crédits de l'Etat et peut recevoir des dotations de la collectivité territoriale de Guyane, de toute autre collectivité publique et de tout organisme public.
Article L7253-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 08
Le fonds de coopération régionale pour la Martinique est alimenté par des crédits de l'Etat et peut recevoir des dotations de la collectivité territoriale de Martinique, de toute autre collectivité publique et de tout organisme public.
LEGIARTI000025008845
SOLDES DÉFINITIFS AU TITRE DES TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL TRANSFERTS DE COMPENSATION TRANSFERTS DÉFINITIFS ACOMPTES DÉJÀ VERSÉS SOLDES Cotisations - 533 682 268 - 615 000 000 81 317 673 Prestations légales
Article 695-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 73
Leurs missions sont définies par l'autorité de l'Etat membre compétente pour diriger l'équipe commune d'enquête sur le territoire duquel l'équipe intervient.
Article L4392-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40
L'auxiliaire de puériculture peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.
Article R142-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02
Les biens mobiliers de l'Etat, à l'exception des biens culturels précédemment affectés aux services à compétence nationale dénommés " Musée des monuments français " et " Centre des hautes études de Chaillot ", nécessaires à l'exercice des missions de
Article R161-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79
Les agents des services de l'Etat chargés des forêts pouvant être désignés afin d'être assermentés et commissionnés pour rechercher et constater les infractions forestières sont : 1° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts exerçant des attributions
Article 374
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48
Les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires pour des rémunérations à la charge de l'Etat et des collectivités ou établissements publics sont versées trimestriellement au comptable compétent mentionné à l'article 369.
Article L4391-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40
L'aide-soignant peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu.
Article L4393-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40
L'ambulancier peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.
Article L4221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 37
Le pharmacien peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu.
Article L4241-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 37
Le préparateur en pharmacie peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.
Article L4311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 37
L'infirmier ou l'infirmière peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il ou elle est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu.
Page 149 · 23 099 résultats