Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi

Article L1233-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 40

Code du travail

L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

Article L161-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 24

Code de la sécurité sociale

Les personnes bénéficiaires du congé prévu à l'article L. 3142-6 du code du travail, au 9° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 10° de l'article 57 de la

Article L242-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17

Code de la sécurité sociale

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut accorder des ristournes sur la cotisation ou imposer des cotisations supplémentaires dans les conditions fixées par arrêté interministériel, pour tenir compte selon le cas, soit des mesures

Article R313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 20

Code de la sécurité sociale

Les assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu et qui ne remplissent pas les conditions de montant de cotisations ou de durée de travail prévues aux articles R. 313-3 à R. 313-6 ont droit et ouvrent droit aux prestations

Article R5221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 97

Code du travail

-La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur.

Article D3123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 37

Code de la défense

Le contrôle général des armées assure, en matière d'inspection du travail, les attributions mentionnées aux articles R. 8111-9 et R. 8111-12 du code du travail dans les carrières et les établissements respectivement prévus par ces articles.

Article R5142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 57

Code de la santé publique

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail notifie sa décision au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception de la demande complète.

Article L5546-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 24

Code des transports

-Les services privés de recrutement et de placement de gens de mer exercent une ou plusieurs des activités suivantes : 1° Mise à disposition à but lucratif, par les entreprises de travail maritime, de gens de mer qu'elle embauche et rémunère à cet effet

Article D461-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 86

Code de la sécurité sociale

de l'article R. 717-50 du code rural et de la pêche maritime et qualifié en médecine du travail.

Article D732-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 81

Code rural (nouveau)

L'accord du médecin du travail n'est requis que pour les personnes bénéficiant des dispositions de l'article D. 717-2 du présent code ; 4° La référence au service de prévention et de santé au travail est remplacée par la référence au service de santé

Article 43

—

-La validité des agréments délivrés aux organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue mentionnés aux sections 1, 2 et 3 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail expire au plus

Article 1

—

Les inspecteurs du travail stagiaires bénéficient d'indemnités de stage dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé et l'arrêté du 15 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique

Article 2

—

Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et par dérogation à l'accord ou à la convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 39

Décret n°73-533 du 18 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N. 72-1168 DU 23 DECEMBRE 1972 AUTORISANT LES ADOLESCENTS AGES DE QUATORZE ET QUINZE ANS A EXERCER DE MANIERE EXCEPTIONNELLE UNE ACTIVITE SALARIEE.

Si l'inspecteur du travail n'a pas manifesté son opposition motivée à l'embauchage dans un délai de huit jours francs à compter de l'expédition de la demande, le cachet de la poste faisant foi, l'autorisation est réputée accordée.

Article 26

—

d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration d'une caisse d'allocations familiales ou d’une caisse primaire ou régionale de sécurité sociale, ce conseil peut être suspendu ou dissous par un arrêté du ministre du travail

Article 47

—

- Code du travail Art. L5223-1 II.

Article 6

—

Les organismes doivent communiquer à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du lieu d'installation, au plus tard à la fin du mois suivant celui de leur exécution, un état récapitulatif des opérations de vérification

Article 8

—

Les dispositions des articles R. 4313-84 à R. 4313-89 du code du travail sont applicables aux organismes habilités.

Article 21

—

En sus de la visite d'information et de prévention prévue à l'article 20, le médecin du travail exerce une surveillance médicale particulière à l'égard : - des personnes en situation de handicap ; - des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes

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