Codes de loi français

Article 3

Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé dans lesquelles peuvent être placés les personnels visés par le présent arrêté sont la présence au poste, l'appel spécial et les congés (administratif, de maladie, de maternité ou

Article 13

L741-9 - Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 20 - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 22, Art. 28-9-1 - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 Art. 18 - LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 Art. 7 - Code de la sécurité

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 55

Conformément à l'article 2 (4°) de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, modifié par la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés fixe par instructions les modalités d'intervention du contrôle

Article 5

Le décret n° 67-442 du 2 juin 1967 attribuant aux contrôleurs des transports routiers une indemnité horaire pour travail normal de nuit est abrogés. - Décret n° 95-452 du 25 avril 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3

Article 4

rapporteurs visés par le présent arrêté sont fixés conformément aux dispositions réglementaires prises pour l'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et consulaires du décret du 28 mars 1967

Article 13

- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 Art. 14 - Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 Art. 7 - Ordonnance n°2020-320 du 25 mars 2020 Art. 2 - Ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020 Art. 7 - Ordonnance n°2020-351 du 27 mars 2020 Art

Article 5

Les arrêtés du 29 août 1967, du 30 avril 1968, du 14 août 1974, du 17 mars 1976, du 6 décembre 1977, du 29 octobre 1987, du 28 août 1997, du 8 janvier 1998, du 5 juin 1998, du 11 août 1999, du 1er août 2002 et du 6 novembre 2006 relatifs aux caractéristiques

Article 4

du code de la santé publique, dans les situations de pronostic vital engagé et lorsque les alternatives thérapeutiques deviennent inappropriées, le médecin peut réaliser des greffes dans les situations et les conditions prévues dans l'arrêté du 19 septembre

Article 14

manière suivante : GRADES ÉCHELONS (INDICES BRUTS) 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Sous-lieutenant et lieutenant 280 294 306 321 333 347 366 379 395 430 453 474 Le tableau figurant à l'article 23

Article 1

Ajoutés par arrêté du 23 janvier 2005 : Ajouté par arrêté modifié du 19 juillet 2005 : Ajouté par arrêté du 30 septembre 2005 : Ajouté par arrêté du 21 février 2006 : Ajouté à compter du 1 er Ajouté à compter du 1 er Classe normale Institut médico-éducatif

Article 1

La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er mars au 31 décembre 1987, aux ouvriers de la mine de fer de Segré (Maine-et-Loire) justifiant d'au moins trente années de services miniers.

Article 4

Les pénalités prévues au dernier alinéa de l'article 28 de la loi du 21 décembre 1967 susvisée en cas d'inobservation des dispositions réglementaires relatives à la déclaration annuelle des boutures et greffes-boutures s'appliqueront, le cas échéant,

Article 1

; Arrêté du 23 juillet 1990 (Journal officiel du 31 octobre 1990) fixant les programmes et les régimes d'examens pour l'obtention de divers certificats aéronautiques ; Arrêté du 23 juillet 1990 (Journal officiel du 31 octobre 1990) modifiant l'arrêté

Article 1

- Arrêté du 23 septembre 2016 Art.

Article 248 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 96

Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables dans le cadre des opérations prévues au 1° de l'article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 et au titre IV de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Article 1

Les taux de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 1er du décret du 24 novembre 1967 susvisé sont fixés comme suit : GRADES ET ECHELONS TAUX DE L'INDEMNITE A partir du 6e échelon du premier grade 48 Jusqu'au 5e échelon du premier grade

Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux magistrats et rapporteurs des juridictions financières affectés hors de France pour y exercer une activité permanente dans le cadre d'un commissariat aux comptes

Article 8

Les personnels visés par le présent arrêté, rapatriés en application de l'article 25 du décret susvisé du 28 mars 1967, sont remis à la disposition de l'administration centrale s'il s'agit d'agents diplomatiques et consulaires ou de personnels spécialisés

Article 4

2024 à 11 heures au plus tard et résultats provisoires le 4 septembre 2024 à 13 heures au plus tard ; 5° Saisie des vœux du 4 septembre après 13 heures au 5 septembre 2024 à 13 heures au plus tard et résultats provisoires le 5 septembre 2024 à 15 heures

Article 4

-Les dispositions relatives à la contribution spécifique mentionnée à l'article L. 5424-20 du code du travail annexé à la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er septembre 2002. IV.