Codes de loi français

Article 1

tableau ci-après, à l'indice de référence figurant au même tableau : PERSONNEL CONCERNÉ INDICE MOYEN majoré TAUX MOYEN (en %) Ingénieurs chargés de recherche de classe exceptionnelle 768 15 Ingénieurs chargés de recherche

Article 28

2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Commandant 2e échelon exceptionnel 2e échelon exceptionnel 1er échelon exceptionnel 1er échelon exceptionnel 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon

Article ANNEXE

Bibliothécaire territorial 1re classe 1re classe 2e classe 2e classe Bibliothécaire adjoint spécialisé Assistant territorial qualifié Hors classe Hors classe 1re classe 1re classe 2e classe 2e classe Bibliothécaire

Article 13

Lieutenant-colonel : Lieutenant-colonel ou officier en chef de 2e classe : 3e échelon. 3e échelon. 2e échelon. 2e échelon. 1er échelon. 1er échelon.

Article 14

de classe normale : 2e échelon 2e échelon 3e échelon 6e échelon 1er échelon 1er échelon 2e échelon 5e échelon Délégués adjoints de 1re classe : Délégués de classe normale : 1er échelon 4e échelon 4e échelon 8e échelon

Article 1

Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Europorte France une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction seule.

Article 1

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société NRS une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction seule.

Article L211-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 31

Toutefois, seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent prendre ou mettre en pension les effets privés.

Article 231-55

à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société sont suspendus lors de la première assemblée générale suivant la clôture de l'offre lorsque l'initiateur de l'offre, agissant seul ou de concert, vient à détenir, à l'issue de celle-ci

Article 4

La société Orano Chimie-Enrichissement, dans laquelle Orano détient directement ou indirectement une participation, a pour objet d'exercer, en France et à l'étranger, toute activité industrielle et commerciale se rapportant aux opérations de chimie et

Article 814 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 64

au rachat par les sociétés de leurs propres titres, avec attribution de biens sociaux aux associés, y compris du numéraire, lorsqu'un seul acte est établi pour constater les deux opérations ; 3° Les actes de réductions de capital consécutives au rachat

Article L214-162-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 31

I. – Un associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion externe, hormis le cas où il est gérant ou société de gestion de la société, et en cette seule qualité. Dans ce cas, l'article L. 222-6 du code de commerce ne s'applique pas.

Article 6-1

Les géomètres-experts exerçant leur profession au sein d'une société de géomètres-experts et eux seuls portent la dénomination de géomètre-expert associé.

Article 2

Les crédits nécessaires au paiement de ces primes sont calculés, en fonction des effectifs concernés, conformément au tableau ci-après : PERSONNELS CONCERNÉS INDICES de référence nouveaux majorés TAUX moyens (en pourcentage)

Article 1465 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 67

L'effectif moyen de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés au cours de cet exercice ou de cette période d'imposition.

Article 706-112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 77

juridique, l'officier ou l'agent de police judiciaire en avise par tout moyen le curateur ou le tuteur, qui peut désigner un avocat ou demander qu'un avocat soit désigné par le bâtonnier pour assister la personne lors de son audition.

Article 706-112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 73

Lorsque les éléments recueillis au cours d'une enquête préliminaire font apparaître qu'une personne chez laquelle il doit être procédé à une perquisition fait l'objet d'une mesure de protection juridique révélant qu'elle n'est pas en mesure d'exercer

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 08

------------------: : Brigadier des gardiens de bureau : : : : ou des manutentionnaires : : : : Huissier du maire de 1re catégorie : : : : Huissier du maire de 2e

Article L551-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 94

Seules des sociétés par actions peuvent, à l'occasion des opérations mentionnées à l'article L. 551-1, recevoir des sommes correspondant aux souscriptions des acquéreurs ou aux versements des produits de leurs placements.

Article 1

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Captrain France une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction seule