Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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13 167 résultats pour « (sur la recevabilité du pourvoi de la banque bruxelles lambert france) cassation »
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EXTRAIT
Article 50
La caisse de retraites doit déposer à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France ou au Trésor ou dans une banque choisie par le conseil d'administration, les sommes qui dépassent le chiffre de l'encaisse que le trésorier est autorisé
Article R321-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45
Le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
Article 2
des Territoires Directeur Politique de la ville Direction Banque des Territoires Directeur régional Auvergne Rhône Alpes Direction Banque des Territoires Directeur régional adjoint et Directeur du développement commercial et territorial de
Article 79
Les arrêts sont susceptibles de pourvoi devant la Cour de cassation dans les dix jours de leur notification. Ces pourvois sont dispensés du ministère d'avocat.
Article L773-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 82
-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-4, les mots : " Dans le cadre de ses missions fondamentales, la Banque de France s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement
Article L775-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 82
siège social dans les îles Wallis et Futuna " ; 2° Au dernier alinéa de l'article L. 525-5, les mots : " de la Banque de France, conformément aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4. " sont remplacés par les mots
Article 4
Sans préjudice de l'article 30, troisième alinéa, du décret du 3 décembre 1993 susvisé, l'annexe comporte toutes les informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et sur le résultat de la Banque de France.
Article 5
Les déclarations mentionnées à l'article 4 comprennent toutes les informations et données nécessaires, déterminées par la Banque de France, pour apprécier le risque encouru lié aux prêts ou aux financements accordés ou aux créances gérées.
Article R221-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 44
La Banque de France assure le suivi statistique de la collecte et des emplois des produits d'épargne mentionnés aux sections 1 à 5 du présent chapitre. Elle remet un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement sur ces produits.
Article D213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 50
La Banque de France peut suspendre pour un délai qu'elle détermine des émissions de titres libellés dans une devise déterminée.
Article L213-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 31
Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement doivent déposer à la Banque de France les bons du Trésor leur appartenant, si le montant nominal de ces bons dépasse au total 750 euros.
Article R642-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59
Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Article A212-42-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 13
Lorsque la demande de recevabilité a pour objet un certificat complémentaire, le candidat doit joindre à son dossier de recevabilité la copie du diplôme auquel est associée la certification complémentaire.
Article 31-1
parties autre que la France, venant accomplir à titre permanent ou occasionnel, sous leur titre professionnel d'origine, leur activité professionnelle en France, lorsque des dispositions réglementaires prévoient que la représentation par un avocat au
Article R4124-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 63
Les réclamations sur la recevabilité des candidatures déposées sont portées devant la commission de contrôle prévue à l'article R. 4124-22 qui dispose de cinq jours francs pour se prononcer.
Article R142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 81
Le conseiller général représentant le personnel de la Banque de France est élu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Il est rééligible. L'élection a lieu au scrutin secret par vote électronique par internet.
Article D312-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 79
compte pendant un ou plusieurs jours ; 23° Frais suite à notification signalée par la Banque de France d'une interdiction d'émettre des chèques : le compte est débité des frais perçus par la banque pour mettre en œuvre l'interdiction pour le client d'émettre
Article L142-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 43
La direction de la Banque de France est assurée par le gouverneur de la Banque de France. Le gouverneur préside le conseil général de la Banque de France. Il prépare et met en oeuvre les décisions du conseil général.
Article 18
Le pourvoi en cassation sera introduit dans les formes du droit commun. La voie de la tierce opposition sera ouverte à tout intéressé.
Article 41 duodecies C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 56
réalisées entre des établissements de crédit ou des sociétés de financement installés en France d'une part, et des banques établies à l'étranger, des organismes internationaux ou des institutions financières publiques étrangères, d'autre part ; 4° Aux
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