Codes de loi français

Article 2

Les cotisations applicables à chaque type de contrat d'apprentissage sont liquidées mensuellement par les URSSAF sur la base d'une cotisation annuelle moyenne déterminée en rapportant le montant global des cotisations dues pour la durée totale du contrat

Article 12

et perçues au titre du contrat de travail considéré, déduction faite des rémunérations perçues au titre de ce même contrat, afférentes aux périodes mentionnées aux §3bis et 3ter du présent article, par le nombre de jours calendaires du contrat de travail

Article 2

pour la classe première dans l'enseignement de spécialité suivi uniquement en classe de première, et en mathématiques.

Article 31

Seuls les représentants du personnel titulaires au comité unique de l'établissement public et à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail participent au vote.

Article L5422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

à deux reprises, au cours de la même période, une proposition de contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1251-33-1, le bénéfice de l'allocation d'assurance ne peut lui être ouvert au titre du 1° du présent I

Article D6132-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 02

pluriannuel d'objectifs et de moyens unique, le programme d'investissement unique ou le plan pluriannuel de financement unique.

Article 3

Le salaire de référence défini à l'article 2 est revalorisé deux fois par an, le 1er avril et le 1er octobre, par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.

Article 3

Le salaire de référence défini à l'article 2 est revalorisé deux fois par an, le 1er avril et le 1er octobre, par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.

Article 40

Les représentants du personnel convoqués pour assister aux travaux du comité unique de l'établissement public et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et, le cas échéant, des comités locaux et formations

Article R7122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 95

L'information préalable d'activité et le contrat prévus au 2° de l'article L. 7122-6 sont adressés au préfet de région du lieu de la représentation publique ou, lorsque les représentations sont données dans plusieurs régions, au préfet de région du lieu

Article 3

I. - Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier 2023 et le 30 avril 2024 pour les salariés âgés de moins de trente ans à la date de conclusion du contrat ouvrent droit à une aide versée au titre de la première année d'exécution

Article 50-8

L'entreprise de travail temporaire informe l'entreprise utilisatrice à l'occasion de la conclusion du contrat de mise à disposition par tout moyen donnant date certaine à la réception de l'information que :

Article 1

Elle se décompose comme suit : II.- Pour ceux d'entre les élèves mentionnés au I qui ont suivi une scolarité de policier adjoint de quatre mois au cours des deux années précédant la date de leur incorporation, la première période de formation de douze

Article 4

Les autorisations sont demandées au moyen du formulaire CERFA n° 11551, établi par le responsable légal de l'entreprise, qui comprend une déclaration sur l'honneur mentionnant le nombre de conducteurs salariés de l'entreprise inscrits au registre unique

Article R322-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34

de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre du ou des mandats pour lesquels elle a été statutairement désignée ou élue.

Article R6321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 32

La répartition des heures de formation pendant la durée du contrat de travail est effectuée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

Article R2212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 03

I. – L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle définit un cahier des charges général auquel doivent répondre les formations communes mentionnées à l'article L. 2212-1.

Article L1251-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

L'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de ce dernier ou cas de force majeure, un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois

Article R6111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

Le ministre chargé de la formation professionnelle, leur en fait notification, par tout moyen donnant date certaine à cette notification et en informe France compétences. II.

Article L5522-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 25

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 5134-72 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : " Lorsque le contrat initiative-emploi