Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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44 263 résultats pour « (sur le premier moyen) societe d'amenagement foncier et d'etablissement rural »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L350-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 61
intercommunale à fiscalité propre pour les objets relevant des compétences qui leur ont été transférées, d'autre part, peuvent passer un contrat pour la réalisation d'un projet d'intérêt majeur qui comporte la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement
Article R123-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 39
Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes : 1° Le plan d'aménagement foncier agricole et forestier comportant l'indication des limites, de la contenance et de la numérotation cadastrale des nouvelles parcelles dont l'attribution
Article L513-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68
III. – Les sociétés de crédit foncier peuvent acquérir et posséder tous biens immeubles ou meubles nécessaires à l'accomplissement de leur objet ou provenant du recouvrement de leurs créances.
Article L513-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30
L'article L. 228-39 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier.
Article R126-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 42
La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier peut, dans le cadre des procédures régies par le titre II du présent livre, demander au préfet l'abrogation de la décision de protection édictée en application de l'article L. 126-3.
Article L181-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 94
des terres sont en état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste, le président du conseil départemental, sur l'initiative du conseil départemental ou à la demande de la chambre d'agriculture, sollicite l'avis de la commission départementale d'aménagement
Article 1
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel à l'égalité des territoires. II.
Article L145-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32
Le projet d'aménagement stratégique du schéma de cohérence territoriale peut tenir lieu de projet de territoire pour un pôle d'équilibre territorial et rural, au sens de l'article L. 5741-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors que
Article R821-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 77
La Haute autorité communique sa décision au demandeur et à l'autorité compétente de l'Etat membre dans lequel la société est agréée.
Article R321-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 48
-Le ministre chargé de l'urbanisme définit les orientations stratégiques de l'Etat prévues au 1° du II de l'article L. 321-5 devant être prises en compte par le programme pluriannuel d'intervention d'un établissement public foncier de l'Etat ou d'un établissement
Article R513-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 41
I. – L'évaluation de la qualité de crédit des personnes publiques mentionnée aux 2 à 5 de l'article L. 513-4 est celle retenue par l'organisme externe d'évaluation de crédit lors de l'inscription de l'exposition à l'actif de la société de crédit foncier
Article 239 septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 16
, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt.
Article D112-1-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 31
187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ; 9° Le président d'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale
Article R173-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers.
Article L121-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86
La procédure des échanges et cessions d'immeubles forestiers visés au 2° de l'article L. 121-1 est conduite par une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier spécifique ainsi composée : a) La commission communale d'aménagement foncier
Article 53
Pour la réalisation de cette mission, la société exerce les compétences reconnues aux établissements publics d'aménagement.
Article 22
Les contestations sont tranchées par le juge du livre foncier.
Article R112-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 21
L'office coordonne l'ensemble des actions de développement de l'agriculture et de développement du milieu rural.
Article R513-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 89
La société de crédit foncier assure à tout moment la couverture de ses besoins de trésorerie sur une période de 180 jours, en tenant compte des flux prévisionnels de principal et intérêts sur ses actifs ainsi que des flux nets afférents aux instruments
Article L183-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69
tendant à la mise en valeur de terres incultes ou manifestement sous-exploitées, provoquer l'expropriation pour cause d'utilité publique, après avis du comité mentionné à l'article L. 183-6 exerçant les compétences de la commission départementale d'aménagement
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