Codes de loi français

Article 1

En application de l'article 5 du décret du 20 novembre 1990 susvisé, les tarifs hors taxes du gaz combustible distribué par réseaux publics en vigueur à la date du présent arrêté sont diminués, en moyenne, de 2,5 % à compter du 1er novembre 1998.

Article 267

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 00

I. - Sont à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. 2° Les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services tels

Article 3

Les collecteurs agréés et les producteurs grainiers versent à la direction générale des impôts, dans les conditions fixées par l'article 25 du décret n° 59-909 du 31 juillet 1959 : 1° Sur toutes les réceptions de céréales, les taxes visées à l'article

Article 2

Elle assure sur l'ensemble du territoire national, concurremment avec les autres services des impôts compétents, les opérations suivantes : a) Le contrôle de tous impôts, droits et taxes dus par les personnes physiques ou morales, tous groupements de

Article 1

La déclaration relative à la taxe annuelle de 3 p. 100 instituée par l'article 4-II de la loi de finances pour 1983 (loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982) est déposée : Pour les personnes morales dont l'activité s'exerce en France dans un ou plusieurs établissements

Article L252 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 59

échue, jusqu'à la date du procès-verbal de flagrance fiscale diminué d'un abattement représentatif de charges et de dépenses aux taux prévus au cinquième alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts ou au premier alinéa du 1 de l'article 102

Article 1

des impôts, de la gestion des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée transmises dans le cadre de ces dispositifs ainsi que du reversement de la taxe sur la valeur ajoutée revenant aux autres Etats membres de l'Union européenne.

Article 242 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 45

Les organismes agissant sans but lucratif, désignés au a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, demeurent soumis, lorsqu'ils réalisent des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée, aux obligations prévues aux articles 286

Article R2222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53

Les revenus de toute nature produits par les immeubles énumérés aux 1° à 5° de l'article R. 2222-8 mentionnés dans la convention et que le gestionnaire est autorisé à percevoir sont affectés, par ordre de priorité, aux seules opérations suivantes : 1°

Article 3

Le paragraphe VII de l'article 332 bis de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : "A - La perception de la taxe visée à l'article 1613 du code général des impôts est suspendue en totalité jusqu'au 31 décembre

Article 18

Sous réserve des dispositions des articles 19, 20 et 21 de la présente loi, La Poste et France Télécom sont assujettis aux impôts et taxes dans les conditions prévues par l'article 1654 du code général des impôts.

Article L520-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72

-La taxe est assise sur la surface de construction définie à l'article 1635 quater H du code général des impôts. II.

Article 8

- Code général des impôts, CGI. Art. 279, Art. 298 septies II. - Le 1° du I est applicable aux prestations de service pour lesquelles l'exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er mars 2018.

Article 35

-Pour l'année 2008, les redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels versés lors du dépôt, au titre de la période considérée, de la déclaration mentionnée au

Article 1960

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 85

1.

Article 132

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1001 II.

Article 1772

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

1.

Article R2222-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53

Les revenus de toute nature produits par les immeubles militaires mentionnés au 6° de l'article R. 2222-8 et que le gestionnaire est autorisé à percevoir sont affectés, par ordre de priorité, aux opérations suivantes : 1° Acquitter les dépenses de conservation

Article 95 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 61

Les déclarations prévues au 5 de l'article 298 sexdecies F , au V de l'article 298 sexdecies G et au V de l'article 298 sexdecies H du code général des impôts, ainsi que les paiements, sont transmis à la direction départementale des finances publiques

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

Recettes fiscales - 8 159 674 11 Impôt sur le revenu - 2 431 000 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles - 191 733 13 Impôt sur les sociétés - 2 701 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 124 600 15 Taxe intérieure