l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du troisième alinéa de l'article L. 223-1 du code

2001 du représentant spécial du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies au Kosovo ; Vu le code de la route ; Vu l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange

télécopie, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3 du code

défaut de déclaration fautif de la part de l'assuré d'une aggravation du risque exigée par les conditions générales de son contrat d'assurance en cas de condamnation pour alcoolémie ou infraction au code

ses droits, constitutive d'une circonstance insurmontable ayant pu retarder leur notification, lorsque ces taux caractérisent l'imprégnation alcoolique de l'intéressé au sens de l'article R. 234-1 du code

[L] [M] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Toulon, en date du 23 avril 2021, qui pour contravention au code de la route, l'a condamné à 150 euros d'amende.

M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 235-1, R. 235-7 du code

Jean-Louis X..., les lettres en date du 30 septembre et des 10 et 22 octobre 1986 convoquant l'intéressé à une visite médicale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code des

; Sur le rapport de M. le conseiller Maziau et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 551 du code

de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 221-1 du code

Pour écarter l'exception de nullité tirée de l'inconventionnalité de l'article L. 121-6 du code de la route, l'arrêt énonce que l'obligation de communiquer l'identité du conducteur imposée par ce texte

l'original perdu ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de lui allouer, en outre, une indemnité de 2 000 F à titre de dommages-intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

août 1995 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 86-268 du 18 février 1986 ; Vu l'arrêté du 14 avril 1986 fixant les conditions d'application des articles R. 294 et suivants du code

En effet, l'article L. 233-1-1 du code de la route renvoie seulement aux faits prévus à l'article L. 233-1 du même code sans faire référence aux dispositions de l'alinéa 2 de ce texte instituant une dérogation

B...la somme de 750 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 ; -le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

concernant un projet de décret relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route prévu aux articles 2 et 4 de la loi

Au soutien de ses prétentions, Madame [J] [B] se fonde sur l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et l’article R.414-4 du code de la route, pour faire valoir son droit à la réparation intégrale de son

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.